Traduction de «renvoi de vérifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que cette disposition s’applique à un contrat de commission de transport uniquement lorsque l’objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
The last sentence of Article 4(4) of the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, must be interpreted as applying to a commission contract for the carriage of goods solely when the main purpose of the contract consists in the actual transport of the goods concerned, which it is for the referring court to verify.

Il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si, eu égard à l’ensemble des éléments pertinents du litige dont elle est saisie, appréciés à la lumière des éléments d’interprétation fournis par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle exonération doit être qualifiée d’aide d’État au sens de cette même disposition.
It is for the referring court, however, to determine whether, in the light of all the relevant evidence in the dispute before it, assessed by reference to the interpretative guidance provided by the Court of Justice of the European Union, that tax exemption falls to be categorised as State aid within the meaning of that provision.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

En revanche, dans l’hypothèse où les autorités bulgares auraient uniquement réexaminé la situation de M. Mahdi sans statuer sur la demande de prolongation (ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier), elles n’étaient pas tenues d’adopter un acte exprès faute de dispositions en ce sens dans la directive.
If, however, the Bulgarian authorities simply re-examined Mr Mahdi’s situation without deciding on the application to extend the detention (a matter which it is for the referring court to determine), they were not obliged to adopt an express measure since the Directive makes no provision to that effect.

La Cour répond que M. Mahdi ne peut être considéré comme ayant fait preuve d’un « manque de coopération » au sens de la directive que s’il résulte de l’examen de son comportement qu’il n’a pas coopéré à la mise en œuvre de l’opération d’éloignement et qu’il est probable que cette opération dure plus longtemps que prévu à cause de ce comportement. Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier ce point.
In response, the Court states that Mr Mahdi may be regarded as having demonstrated a ‘lack of cooperation’ within the meaning of the Directive only if an examination of his conduct shows that he has not cooperated in the implementation of the removal and that it is likely that the latter will take longer than anticipated because of that conduct. It is for the referring court to determine that issue.

Il appartiendra ainsi à la juridiction de renvoi de vérifier si, dans chacune des situations visées dans l’affaire C-457/12, l’octroi d’un droit de séjour dérivé au ressortissant de l’État tiers concerné, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, est nécessaire afin de garantir à ce dernier l’exercice effectif des droits qu’il tire de l’article 45 TFUE.
It is therefore for the referring court to determine whether, in each of the situations at issue in Case C‑457/12, the grant of a derived right of residence to the third-country national in question who is a family member of an EU citizen is necessary to guarantee the citizen’s effective exercise of the rights guaranteed by Article 45 TFEU.

La Cour invite ainsi la juridiction de renvoi à vérifier si d’autres mesures de protection efficaces pourraient causer moins d’interférences avec les activités des tiers ou entraîner une limitation moindre de ces activités tout en apportant une protection comparable pour les droits du titulaire.
The Court of Justice accordingly calls on the referring court to determine whether other effective protection measures could cause less interference with the activities of third parties or lead to a reduced limitation to those activities, while still providing comparable protection of the rightholder’s rights.

La Cour rappelle toutefois, que les entraves en cause doivent être appropriées aux objectifs poursuivis et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
The Court states however that the restrictions at issue must be appropriate to the objectives pursued, and must not go beyond what is necessary to attain those objectives, which it is for the referring court to determine.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui octroie le droit exclusif d’administrer, de gérer, d’organiser et d’exploiter des jeux de hasard à un organisme unique, lorsque, d’une part, cette réglementation ne répond pas véritablement au souci de réduire les occasions de jeu et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique et, d’autre part, lorsqu’un contrôle strict par les autorités publiques de l’expansion du secteur de jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité liée à ces jeux, n’est pas assuré, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 43 EC and 49 EC must be interpreted as precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which grants the exclusive right to run, manage, organise and operate games of chance to a single entity, where, firstly, that legislation does not genuinely meet the concern to reduce opportunities for gambling and to limit activities in that domain in a consistent and systematic manner and, secondly, where strict control by the public authorities of the expansion of the sector of games of chance, solely in so far as is necessary to combat criminality linked to those games, is not ensured.

Dans ce cas, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, dans l’hypothèse où l’entité qui délivre le certificat de qualité qui doit faire l’objet d’une reconnaissance officielle en Espagne présente la qualité d’organisme agréé au sens de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, lesquelles de ces exigences vont au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif de protection de la santé et de la vie des personnes.
In such a case, it is for the referring court to ascertain — where the entity granting the certificate of quality which must be officially recognised in Spain is an approved body within the meaning of Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products, as amended by Council Directive 93/68/EEC of 22 July 1993 — which of those requirement go beyond what is necessary for the purposes of attaining the objective of the protection of human life and health.