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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
MED-CAMPUS
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
PCB autres que ceux de type dioxine
Polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels

Vertaling van "renvoi de ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]

Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]


PCB autres que ceux de type dioxine | polychlorobiphényles autres que ceux de type dioxine

non-dioxin-like PCB | non-dioxin-like polychlorinated biphenyl | NDL-PCB [Abbr.]


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

lease in or out of terms greater than those specified


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La responsabilité de cette situation catastrophique en Campanie est principalement attribuable à la population de Campanie et, en tant que natif de Padanie, je rejette ces accusations et les renvoie à ceux qui, en Campanie, ont voté pour des fonctionnaires locaux incapables de résoudre le problème et qui ont reproduit la même erreur en les réélisant par la suite.

The responsibility for the disastrous situation in Campania lies primarily with the people of Campania, and I, as a native of Padania, reject these accusations and level them against those who, in Campania, voted for local officials who were incapable of resolving the problem, and who repeated their mistake by re-electing them in subsequent polls.


Si nous voulons que la politique de migration et d’asile soit crédible aux yeux des citoyens européens, elle doit reposer sur le principe du renvoi de ceux qui n’ont pas le droit juridique de rester sur le territoire.

If we want migration and asylum policy to be credible to European citizens, it must be based on the principle that those who do not have a legal right to remain in the territory are returned.


Le principe et le mécanisme du renvoi sont proches de ceux adoptés dans le protocole de 1971 annexé à la convention de Bruxelles (article 4) [16].

The principle and the mechanism for requesting preliminary rulings are similar to those adopted in the 1971 Protocol annexed to the Brussels Convention (Article 4) [16].


Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.


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Le renvoi de la situation de la Libye est un exemple récent de réussite, qui a fait l'unanimité notamment grâce au lobbying politique exercé par les États membres de l'Union ainsi qu'aux efforts d'ouverture consentis par ceux-ci.

This has recently been done successfully in case of the Libya referral, unanimously referred also due to the strong political lobbying and outreach efforts of the EU Member States.


Étant donné que le règlement (CE) no 1881/2006 renvoie aux groupes de produits mentionnés dans le règlement (CE) no 396/2005, il convient d’aligner ces noms sur ceux indiqués dans ce dernier.

Since Regulation (EC) No 1881/2006 refers to the product groups listed in Regulation (EC) No 396/2005 these names should be aligned to that Regulation.


Il convient d’accorder une attention particulière au problème des migrants et des réfugiés, tant ceux que la Libye extrade vers leur pays d’origine dans lequel leur vie est sérieusement menacée, que ceux que l’Italie renvoie en Libye où ils risquent de violentes représailles.

Particular attention must be focused on the problem of migrants and refugees, both those extradited by Libya to their countries of origin where their lives are exposed to serious threats, and those returned by Italy to Libya where they are likely to face harsh reprisals.


4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 238, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des États membres concernés que ceux fixés au paragraphe ...[+++]

4. Until 31 October 2014, the qualified majority shall, in cases where, under the Treaties, not all the members of the Council participate in voting, namely in the cases where reference is made to the qualified majority as defined in Article 238(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, be defined as the same proportion of the weighted votes and the same proportion of the number of the Council members and, if appropriate, the same percentage of the population of the Member States concerned as laid down in paragraph 3 of this Article.


Une politique d’asile et d’immigration crédible doit également couvrir le renvoi de ceux qui n’ont pas le droit de rester ici.

A credible asylum and immigration policy also entails the return of those who are not entitled to stay here.


A cause de l'extrême ressemblance entre les conditions de l'admission de la détention à domicile et ceux pour la concession du renvoi de l'exécution de la peine, le domaine d'application de ces deux mesures tend à coïncider.

Given the very close resemblance between the conditions for admission to house-arrest and the conditions for suspending enforcement of the penalty, the areas in which the two measures are applicable tend to coincide.


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