Vertaling van "renvoi constitutionnel devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous croyons que le renvoi constitutionnel devrait donc porter à la fois sur le projet de loi C-43 et le projet de loi S-4 tel que nous l’avons amendé.
We believe that the constitutional reference should therefore include Bill C-43 along with Bill S-4, as we have amended it.

Le fardeau de la contestation constitutionnelle ne devrait pas revenir aux travailleurs et travailleuses du sexe, à la société civile et aux groupes de défense des droits qui sont véritablement préoccupés par la validité de cette loi, et le gouvernement devrait donc revoir sa position quant à la possibilité de saisir la Cour suprême du Canada d'un renvoi relativement à ce projet de loi.
But also because the burden of making a new constitutional challenge shouldn't be put on sex workers, civil society, and advocacy groups who are genuinely concerned about the validity of this law, I think the government should revisit its position on advancing this to the Supreme Court of Canada on a reference.