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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Tu cherches un emploi?
Tu cherches un emploi? Guide pour les jeunes

Traduction de «renvoi cherche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Tu cherches un emploi? Guide pour les jeunes [ Tu cherches un emploi? ]

Looking for a Job? A Guide for Youth [ Looking for a Job? ]


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La juridiction de renvoi cherche aussi à savoir si une société résidente d’un État membre qui a une participation de contrôle dans une société établie dans un pays tiers peut se prévaloir des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux afin de mettre en cause la conformité avec le droit de l’Union du traitement fiscal qui est réservé par la législation dudit État membre aux dividendes perçus d’une telle filiale.

The referring court also wished to ascertain whether a company that is resident in a Member State and has a controlling shareholding in a company established in a third country may rely upon the Treaty provisions on the free movement of capital in order to call into question the consistency with EU law of the tax treatment which the legislation of that Member State accords to dividends received from such a subsidiary.


À la question de la Cour constitutionnelle, qui cherche à savoir si ces mesures devraient être qualifiées d’aides d’État et si celles-ci devraient être notifiées à la Commission, l'avocat général répond qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si ces mesures sont susceptibles d’affecter des échanges entre États membres et si elles satisfont aux conditions établies par la jurisprudence de la Cour de justice.

In response to the question referred by the Constitutional Court, which seeks to determine whether the measures at issue should be classified as State aid and if they should be notified to the Commission, the Advocate General takes the view that it is for the referring court to determine whether those measures are liable to affect trade between Member States and whether they satisfy the conditions set out in the case‑law of the Court of Justice.


Madame le leader conviendra-t-elle avec moi, de façon générale, qu'il serait plus que souhaitable que les comités fournissent désormais beaucoup plus de détails dans leurs demandes d'ordres de renvoi, et qu'il serait également souhaitable, sauf pour les questions de moindre importance, que le président du comité s'adresse au Sénat lorsqu'il propose l'adoption d'un ordre de renvoi afin d'expliquer ce dont il est question, de présenter l'objectif visé et d'exposer le but cherché par le comité?

Would the leader agree with me, as a general principle, that it would be very advisable for committees to give much more detail than they sometimes do now in their requests for orders of reference, and that it would also be advisable, for all but the most picayune little matters, for the chair of the committee to speak to the Senate when moving the adoption of an order of reference to explain just what is involved, what the purpose is, and what the committee expects to be doing and to achieve?


En outre, elle évite des demandes de renvoi "hâtives" de la part des autorités nationales et cherche à instaurer un cadre d'appréciation uniforme.

In addition, it prevents overhasty requests for referral from the national authorities and aims for uniform assessment criteria.


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L’on cherche à assurer des marchés pour le capital et à développer des modèles agricoles néocapitalistes, avec la marginalisation du monde rural et la dégradation de son rôle social et environnemental (je vous renvoie, sans autre commentaire, au paragraphe 24 du rapport).

The aim is to secure markets for big business and develop neo-capitalist farming models which marginalise the agricultural sector and alter its social and environmental role (paragraph 24 of the report speaks for itself here).


Par ses quatrième et cinquième questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir si des critères concrets à utiliser pour fixer des tarifs, tels ceux en vigueur dans l'ordre juridique italien, sont conformes à l'intérêt public au sens de l'arrêt Centro Servizi Spediporto, précité.

By its fourth and fifth questions, the national court seeks to ascertain whether specific criteria to be used in fixing tariffs, such as those in force under Italian law, are in accord with the public interest within the meaning of the judgment in Centro Servizi Spediporto.


Par la seconde partie de la troisième question, le juge de renvoi cherche en substance à savoir si les dispositions des titres I à VI de la directive 92/50 peuvent être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

By the second part of the third question the national court is essentially seeking to ascertain whether the provisions of Titles I to VI of Directive 92/50 may be relied on by individuals before national courts.


Cette absence de progrès est inquiétante. Nous ne pourrons surtout pas avancer si, même lorsque l'on peut voter à la majorité au sein du Conseil, on cherche l'unanimité et procède à un renvoi.

Above all, we cannot continue to hold Councils where, even in cases in which a majority vote is acceptable, unanimity is strived for and the adoption of proposals deferred.


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