Article 27 Keith Martin propose, Que le projet de loi C-35, à l'article 27, soit modifié par adjonction, après la ligne 20,
page 17, de ce qui suit : « (7) Le premier jour de séance de la Chambre des communes après qu'une période de trois ans se soit écoulée après l'e
ntrée en vigueur du présent paragraphe, la procédure
d'enquête d'intérêt public établie par le présent article est automatiquement ...[+++] renvoyée au comité permanent de la Chambre désigné pour traiter des questions financières (8) Sur réception du renvoi prévu au paragraphe (7), le comité permanent prend en compte l'efficacité de la procédure d'enquête d'intérêt public établie par le présent article et en fait rapport à la Chambre».On Clause 27 Keith Martin moved, That Bill C-35, in Clause 27, be amended by adding after line 32 on page 17 the following: " (7) On the first day on which the House of Commons sits following the day three years after the coming into force of this subsection, the operation of the proc
ess of inquiry into public interest established
by this section is automatically referred to the Standing Committee of the House appointed to deal with finance (8) On receiving the reference mentioned in subsection (7), the Standing Committee shall consid
...[+++]er the effectiveness of the process of inquiry into public interest established by this section and report on it to the House" .