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Décision de renvoi
Dépôt et renvoi au comité permanent
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Motion de nouveau renvoi au comité
Motion portant renvoi au comité
Ordonnance de renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi à un comité
Sans renvoi au comité
Sans renvoi en commission

Traduction de «renvoi au comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Dépôt et renvoi au comité permanent

Tabling and Reference to Standing Committee


motion portant renvoi au comité [ motion de nouveau renvoi au comité ]

motion for recommittal [ motion to recommit ]


sans renvoi en commission [ sans renvoi au comité ]

without reference to committee




renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.

The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.


Cela dit, je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, on modifie le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, en supprimant les articles suivants: a) les articles 136 à 154, concernant la Loi sur Investissement Canada; b) les articles 161 à 166, concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que le programme des travailleurs étrangers temporaires; c) les articles 174 à 199, concernant la loi proposée sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) les articles 213 à 224, co ...[+++]

With that, I seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any order or usual practice of the House, that Bill C-60, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be amended by removing the following clauses: (a) clauses 136 to 154, related to the Investment Canada Act; (b) clauses 161 to 166, related to the Immigration and Refugee Protection Act and the temporary foreign worker program; (c) clauses 174 to 199, related to the proposed department of foreign affairs, trade and development act; (d) clauses 213 to 224, related to the National Capital Act and the Department of Canadian Heritage Act; (e) clauses 228 to 232, related to the Financial A ...[+++]


Il est convenu, Que le Comité reporte l’étude des ordres de renvoi du 28 octobre 2002 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant la demande de comparution de l’Association de Falun Dafa au Canada et celle du Rassemblement canadien pour le Liban ainsi que l’ordre de renvoi du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du 6 février 2003 concernant la demande d’Amnistie internationale d’examiner les relations du Canada avec la Chine dans la perspective des droits de la personne.

It was agreed, That consideration of the Orders of Reference of October 28, 2002 of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade concerning the request of the Falun Dafa Association of Canada and the request of the Rassemblement canadien pour le Liban to appear and consideration of the Order of Reference of the Standing Committee on Foreign Affaires and International Trade of February 6, 2003 concerning the request of Amnesty International to consider relations with China in view of human rights concerns be deferred.


Que le Règlement et tout item pertinent au Feuilleton soient modifiés de façon à remplacer tous les renvois au «Comité permanent de la justice et des droits de la personne» par «Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile» et à remplacer tous les renvois au «Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées» par «C ...[+++]

That the Standing Orders and any relevant items on the Order Paper be amended by changing all references to the “Standing Committee on Justice and Human Rights” to “Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness” and references to the “Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities” to “Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities”.


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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Règlement et tout item pertinent au Feuilleton soient modifiés de façon à changer tous les renvois au « Comité permanent de la justice et des droits de la personne » au « Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile » et changer tous les renvois au « Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées » au « Comité permanent du développement des ressources humaines, du dé ...[+++]

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Orders and any relevant items on the Order Paper be amended by changing all references to the “Standing Committee on Justice and Human Rights” to “Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness” and references to the “Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities” to the “Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities”.


En outre, le comité mixte met à jour et réexamine les annexes A et B au moment de l'entrée en vigueur de chaque nouveau programme statistique pluriannuel visé à l'article 5, paragraphe 1, de manière à ajouter un renvoi à ce programme et à prendre en considération ses spécificités, notamment les arrangements relatifs à la contribution financière de la Suisse.

In addition, the Joint Committee shall update and review Annexes A and B at the time of the entry into force of each new multi-year statistical programme referred to in Article 5(1) in order to add a reference to that programme and take account of the specificities of that programme, including the arrangements for the financial contribution.


En d'autres termes, renvoi au Comité pour la sécurité maritime signifie modification de l'acte communautaire ad hoc afin que soit exclue l'intégration dans celui-ci de la modification de l'instrument international.

That is to say, a referral to the Committee on Safe Seas also implies an amendment to the corresponding Community act to exclude incorporation within it of the amendment to the international convention.


Dans le cas contraire, elles entrent automatiquement en application. En d’autres termes, le renvoi au comité de la sécurité maritime n’a lieu que si l’on juge que l’incorporation, dans un acte communautaire, de la modification d’une convention internationale détériorerait les conditions de sécurité sur le territoire de l’Union européenne.

In other words, they are only referred to the Committee on Safe Seas if the Commission considers that incorporating an amendment to an international convention into a Community act would lower maritime safety standards in the European Union.


En cas d'annulation de la décision du comité, elle renvoie, s'il y a lieu, l'affaire devant le comité.

Where the Court sets aside the decision of the arbitration committee it may refer the case back to the committee.


Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 25 mars 2009, le comité poursuit son étude sur le système de comités du Sénat (Le texte intégral de l'ordre de renvoi du comité figure au fascicule n 5 des délibérations du comité).

Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, March 25, 2009, the committee continued its examination of the Senate committee system (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 5. )


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