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Annuler la décision du juge de première instance
Appui renversé avec un quart de tour
Appui renversé avec ¼ de tour
Appui renversé suisse
Appui tendu renversé
Appui tendu renversé suisse
Cadre ROPS
Casser la décision du juge de première instance
Charge inversée
Dispositif de protection en cas de renversement
Décision
Décision communautaire
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau inversé
Flic-flac
Flip-flap
Infirmer la décision du juge de première instance
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
ROPS
Renversement
Renversement arrière
Renversement d'une décision
Renversement de la charge de la preuve
Renversement de la tendance
Renversement du fardeau de la preuve
Renversement en arrière
Renverser la décision du juge de première instance
Renverser une décision
Retournement
Revirement
Revirement de tendance
Rondade
Structure de protection au retournement
Structure de protection contre le renversement
Structure de protection contre le retournement

Traduction de «renverser une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]

overrule the trial judge




appui tendu renversé suisse [ appui tendu renversé | appui renversé suisse ]

Swiss handstand


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]

roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]


renversement | renversement de la tendance | retournement | revirement | revirement de tendance

about-turn


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


rondade | appui renversé avec un quart de tour | appui renversé avec ¼ de tour

Arab spring | Arabian handspring | round-off | RO | forward handspring | handspring forward with half turn


flic-flac | renversement arrière | renversement en arrière | flip-flap

flic-flac | FF | flick-flack | back handspring | handspring backward | back flip
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par le premier moyen, les requérantes critiquent le fait que, en violation de la portée de l’imputation de la responsabilité découlant de l’article 81 CE (actuel article 101 TFUE), du principe de responsabilité personnelle, de la présomption d’innocence et du principe de la responsabilité pour faute, le Tribunal lui a imputé le comportement contraire au droit des ententes de SKW-Stahl-Technik GmbH Co. KG (ci-après «SKW») en ce qu’il a rejeté le renversement de la présomption dinfluence décisive.

By the first ground of appeal, the appellants claim that the General Court attributed to them the anti-competitive conduct of SKW Stahl-Technik GmbH Co. KG (‘SKW’) in breach of the range of the attribution of liability under Article 81 EC (now Article 101 TFEU), the principle of personal responsibility, the presumption of innocence and the principle that liability presupposes fault by rejecting the rebuttal of the presumption of decisive influence.


Les exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 7 de la décision C(2008) 128 de l’OCDE d’octobre 2008, à l’exception des points 3.1.4 (“Bulletin d’essai”), 3.3.1 (“Extension administrative”), 3.4 (“Marquage”) et 3.6 (“Performances des ancrages de ceinture de sécurité”); elles se lisent comme suit:

The technical requirements for the EC type-approval of rear-mounted roll-over protection structures of narrow-track wheeled agricultural or forestry tractors shall be those set out in point 3 of Code 7 of the OECD Decision C(2008) 128 of October 2008, with the exception of points 3.1.4 (Test report), 3.3.1 (Administrative extensions), 3.4 (Labeling) and 3.6 (Seat belt anchorage performance), reading as follows:


Les exigences techniques nécessaires à la réception CE par type des dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, sont celles décrites au point 3 du code 6 (4) de la décision C(2008) 128 de l’OCDE d’octobre 2008, à l’exception des points 3.2.4 («Bulletin d’essai»), 3.4.1 («Extension administrative»), 3.5 («Identification») et 3.7 («Performances des ancrages de ceinture de sécurité»); elles se lisent comme suit:

The technical requirements for the EC type-approval of roll-over protection structures mounted in front of the driver’s seat on narrow-track wheeled agricultural or forestry tractors shall be those set out in point 3 of Code 6 (4) of the OECD Decision C(2008) 128 of October 2008, with the exception of points 3.2.4 (Test report), 3.4.1 (Administrative extension), 3.5 (Labelling) and 3.7 (Seat belt anchorage performance), reading as follows:


La lutte contre le terrorisme ne peut servir de prétexte à Israël pour renverser une décision politique démocratique prise par le peuple palestinien.

The fight against terror should not be an excuse for Israel to overturn a democratic political decision taken by the Palestinian people.


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Toutefois, je tiens à souligner que la Commission n’a pas le pouvoir de renverser ou de différer les décisions des entreprises et que les entreprises ne sont pas tenues d’informer la Commission de leurs décisions.

However, I would like to emphasise that the Commission does not have the power to overturn or postpone the decisions of individual companies and that companies are not obliged to inform the Commission of their decisions.


— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,


– vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigorii Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; M. Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,

– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigorii Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,


Je peux comprendre la frustration de M. Lechner, étant donné que lui et certains membres de son groupe ont travaillé étroitement avec l'industrie pour essayer de faire échouer cette résolution, mais nous ne pouvons permettre que la politique du communiqué de presse renverse des décisions de cette Assemblée.

I can understand Mr Lechner's frustration as he and some of the members of his group worked closely with industry to try and frustrate this resolution, but we cannot have the politics of the press release overturning decisions of this House.


En outre, un nouveau considérant clarifie les circonstances permettant de renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d’une personne morale correspond au lieu du siège statutaire; le libellé de ce considérant provient de la décision «Interedil» de la Cour de justice de l’Union européenne[7].

In addition, a new recital clarifies the circumstances in which the presumption that the COMI of a legal person is located at the place of its registered office can be rebutted; the language of this recital is taken from the "Interedil" decision of the Court of Justice of the European Union[7].


En revanche, il ne serait pas possible de renverser cette présomption si les organes de direction et de contrôle d’une entreprise sont situés au même endroit que son siège statutaire et que les décisions de gestion y sont prises, de manière vérifiable par les tiers.

By contrast, it should not be possible to rebut the presumption where the bodies responsible for the management and supervision of a company are in the same place as its registered office and the management decisions are taken there in a manner ascertainable by third parties.


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