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Au motif que
Du fait de
Déclaration mensongère
En invoquant les moyens
En raison de
Escroquerie
Fausse représentation
Fraude
Parce que
Présentation mensongère
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Sous prétexte que
Tromperie

Traduction de «renverser sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses


loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale

porkbarrel law


parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]

on the grounds that




thermomètre à renversement pour les sondages sous-marins

reversible thermometer used in taking deep-sea soundings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans ce cas, si le juge des faits estime qu'il y avait suffisamment de temps, raisonnable dans les circonstances elles étaient assises à l'arrière, elles n'étaient pas sous le contrôle du jeune contrevenant, 30 secondes, dans le contexte d'une poursuite à haute vitesse, c'est long ce serait une constatation raisonnable que les accusées, en appel, pourraient probablement difficilement faire renverser sous prétexte que le verdict n'est pas raisonnable.

In that case, if the trier of fact makes a finding of fact that there was sufficient time, reasonable in the circumstances they were in the back seat, they were not under the young offender's control, 30 seconds in the context of a high speed chase is a long time that would be a reasonable finding of fact which the accused, on appeal, would be unlikely to be able to overturn as being an unreasonable verdict.


Je suis renversé lorsque je vois un pays démocratique où des agriculteurs qui ont plus ou moins mis sur pied et développé une industrie très efficace et qui profite énormément à l'agriculture de l'Ouest, se font tout à coup harceler par la GRC sous prétexte qu'ils n'ont pas de permis d'exploitation d'élévateurs à grain.

It astounds me that in a democratic country where farmers have more or less designed and implemented an industry that has been very functional and a tremendous boon to western agriculture and industry, they are all of a sudden hounded by the RCMP.


Hu Jia a été arrêté sous le prétexte qu'il incitait autrui à renverser le gouvernement national.

Hu Jia was arrested on the pretext that he had been inciting others to overthrow the national government.


Avec Cuba et quelques autres pays, elle fait partie des derniers régimes communistes de terreur sur Terre, et nous devrions déployer tous les moyens de pression pacifiques - qu’ils soient politiques ou économiques - en vue de renverser la dynastie communiste et son système répressif, afin de libérer les militants pour la liberté et les résistants, qui sont plus de 200 000, pour que ces personnes - qui ne veulent rien de plus que pratiquer une religion ou exprimer leurs opinions librement - puissent jouir de la liberté de conscience, ainsi que de remettre en liberté les personnes provenant du Japon, de la Corée du Sud et de nombreux autres ...[+++]

Along with Cuba and a few others, it is among the last Communist terror regimes on earth, and we should deploy all peaceful means of exerting pressure – whether political or economic – in working towards the overthrow of this Communist dynasty and its repressive system, towards the release of the campaigners for freedom and resistance fighters in it, of whom there are over 200 000, for these people – who want nothing more than to practice a religion or to express their opinions freely – to be able to enjoy freedom of conscience, and t ...[+++]


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Plus concrètement, après avoir, 78 jours durant, subi les bombardements sans merci de l'OTAN auxquels participait activement l'Union européenne, le voici aujourd'hui, sous prétexte de démocratisation de la République fédérale de Yougoslavie, victime d'un chantage odieux : il doit renverser son gouvernement légal s'il veut que soit levé l'embargo et que lui soient alloués les crédits destinés à la réparation des dommages occasionnés par les bombes de l'OTAN et de l'Union européenne.

To be specific, these people suffered merciless bombing by NATO for 78 days, with the active participation of the European Union; today they are subject to inhumane blackmail on the pretext of the democratisation of the Federal Democracy of Yugoslavia, in other words, they must overthrow their legitimate government in order for the fuel embargo to be lifted and they are to be given the funds to reconstruct what was flattened by NATO and European Union bombs.


Ce moyen de défense permet de renverser la situation et a également certaines répercussions parmi les homosexuels, puisque le meurtre d'un homosexuel est ainsi autorisé, sous prétexte qu'il a peut-être fait des avances sexuelles à son meurtrier.

This defence allows things to be turned around, and it also has certain implications for those in the homosexual community in that killing a homosexual person is then allowed because perhaps they made a sexual advance on a person.


Le couple s'est adressé à la Cour fédérale pour faire renverser cette résolution sous prétexte qu'elle était contraire aux principes d'équité procédurale et de justice naturelle.

With this resolution, they attempted to remove the white non-band member from the reserve. The couple made an application to the Federal Court to quash the decision on the basis of lack of procedural fairness and natural justice.




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renverser sous prétexte ->

Date index: 2022-05-01
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