Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage des tracteurs pour des motifs concernant les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur les tracteurs, si ceux-ci portent la marque d'homologation CEE et si les prescriptions visées à l'annexe VIII ont été respectées.
N° Member State may refuse or prohibit the sale, registration, entry into service or use of any tractor on grounds relating to the roll-over protection structure and its tractor attachment if these bear the EEC component type-approval mark and if the requirements laid down in Annex VIII have been met.