Faisant fi des droits de nos concitoyens en matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi C-68 a en outre porté atteinte aux droits de millions de citoyens respectueux de la loi, bafoué les droits fondamentaux à la propriété, compromis nos droits garantis par la charte à la protection contre toute perquisition et confiscation déraisonnables, aboli le droit de
garder le silence, renversé la charge de la preuve abolissant du coup le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'a pas été déclaré coupable , violé les droits issus de traités des peuples autochtones et empiété inu
...[+++]tilement sur la compétence constitutionnelle exclusive des provinces à l'égard des droits civils et en matière de propriété.
In violation of our citizens' privacy rights, Bill C-68 also violated the rights of millions of law abiding citizens, trampling on fundamental property rights, placing in jeopardy our charter of rights to be secure against unreasonable search and seizure, eliminating our right to remain silent, reversing the onus of proof and thereby eliminating our rights to be presumed innocent until proven guilty, infringing on the treaty rights of aboriginal people, and intruding unnecessarily into the exclusive constitutional jurisdiction of the provinces over property and civil rights.
