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Rente servie sur option de règlement

Vertaling van "rente servie sur option de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rente servie sur option de règlement

settlement annuity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime pour que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le ...[+++]

I am sure members of the Conservative Party of Canada would not want to embarrass their leader and Prime Minister by denying this opportunity to set the record straight and will give their unanimous consent to table the following letter, which says that the minister responsible for Human Resources and Skills Development Canada, in her correspondence of October 21, 2010, acknowledged not only that her department and she herself changed the eligibility criteria but defended the practice, also giving the following caveat to her decision, ...[+++]


(20) Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du TLD.eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il convient, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode "premier arrivé, premier servi".

(20) Within the framework established by this Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the "first come, first served" method should be considered when registration policy is formulated.


Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD.eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il convient, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode «premier arrivé, premier servi».

Within the framework established by this Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the ‘first come, first served’ method should be considered when registration policy is formulated.


(20) Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du TLD.eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il convient, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode "premier arrivé, premier servi".

(20) Within the framework established by this Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the.eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the "first come, first served" method should be considered when registration policy is formulated.


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La Commission peut soutenir l'amendement relatif à l'examen de la méthode du premier arrivé premier servi parmi les options existantes lors de la définition de la politique d'enregistrement et dans les limites du cadre du règlement.

The Commission can support the amendment relating to the examination of the first-come, first-served method amongst the existing options when defining the registration policy and within the boundaries of the regulation's framework.


(20) Dans le cadre défini par le présent règlement, les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du TLD ".eu" et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement, il conviendrait, lors de la définition de la politique d'enregistrement, d'examiner diverses options, y compris la méthode "premier arrivé, premier servi".

(20) Within the framework established by the Regulation, the public policy rules concerning the implementation and functions of the .eu TLD and the public policy principles on registration, various options including the 'first come, first served' method should be considered when registration policy is formulated.


25. FRANCE - PAYS-BAS a) L'échange de lettres, du 5 mai et du 21 juin 1960, concernant l'article 23 paragraphe 5 du règlement nº 3 (renonciation au remboursement des prestations en nature servies aux membres de la famille des assurés et aux titulaires de pensions et de rentes ainsi qu'aux membres de la famille de ces derniers).

25. FRANCE - NETHERLANDS (a) The exchange of letters of 5 May and 21 June 1960 concerning Article 23 (5) of Regulation No 3 (waiving of reimbursement of benefits in kind provided to the members of the families of insured persons and to pensioners and members of their families).


Le Comité permanent des anciens combattants de la Chambre des communes s’est fait l’écho de ces préoccupations et a recommandé au gouvernement de lui présenter « un plan comprenant des options de versement de l’indemnité d’invalidité – paiement forfaitaire, rentes et/ou règlement échelonné – qui tiennent compte de manière personnalisée de la gravité et de la nature de l’incapacité, ainsi que de l’âge et du contexte de vie du soldat ou du vétéran7 ».

The House of Commons Standing Committee on Veterans Affairs echoed those concerns and recommended that the government present “a plan with options for a new system of Disability Awards where the severity and nature of the disability, and the age and circumstance of the soldier or veteran, are taken into account on a case by case basis through a combination of lump sum payments, annuities and/or structured settlements”.




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Date index: 2023-07-21
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