Traduction de «rente mensuelle par année de service reconnu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente mensuelle par année de service reconnu
monthly benefit per credited year of service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces objectifs sont: diminuer de 20% le nombre d'élèves quittant le système scolaire sans savoir lire correctement au cours des prochaines années, garantir un salaire mensuel minimum de 1 000 euros pour un emploi à temps plein et exonérer de l'impôt sur le revenu jusqu'à ce montant plafonné, procéder à une nouvelle extension du régime de retraite minimum, poursuivre l'intégration des migrants et des services de santé.
They concern the reduction of the number of school leavers with low levels of reading ability by 20% in the coming years, a monthly minimum wage of EUR 1000 for full-time work and up to this level no payment of income tax, the further extension of minimum pensions, further integration of immigrants and of care services.

c) lorsqu’une rente ou une allocation annuelle, à laquelle a droit un bénéficiaire aux termes de la Partie I de la Loi à l’égard de tout service ouvrant droit à majoration qu’une personne a accompli, est une rente ou une allocation annuelle dont les versements mensuels seraient moins de 10 $ chacun, le bénéficiaire pourra recevoir, sur sa demande par écrit au ministre dans les trois mois qui suivent la date où il est ainsi devenu admissible, un montant global égal à la valeur capitalisée de la rente ou de l’allocation annuelle calculée conformément à la base établie dans les Tables a(f) et a(m) Ultimate avec intérêt au taux de quatre pour cent l’an, lequel montant global tiendra lieu de toute autre prestation prévue à la Partie I de la Loi se rapportant à ce service ouvrant droit à majoration.
(c) where an annuity or annual allowance to which a recipient is entitled under Part I of the Act in respect of any augmenting service of a person is an annuity or annual allowance the monthly instalments of which would amount to less than $10 each, there may be paid to the recipient upon request by the contributor in writing to the Minister within three months from the time the contributor became so entitled, a lump sum payment equal to the capitalized value of the annuity or annual allowance computed in accordance with the basis set out in the a(f) and a(m) Ultimate Tables together with interest at the rate of four per cent per annum, which lump sum payment shall be in lieu of any other benefit under Part I of the Act in respect of that augmenting service.

(4) Lorsque le ministre rend une décision conformément au paragraphe (3), la pension doit être réduite, soit pour une certaine période, précisée par le successeur dans la demande faite en conformité dudit paragraphe (3), soit pour la période entière durant laquelle la pension est payable, si le successeur ne précise pas, dans la demande prévue par ledit paragraphe (3), que la pension doit être réduite pour une certaine période, du douzième d’un montant qui est à déterminer en divisant le montant des droits successoraux à payer sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé par la valeur d’une rente d’un dollar par année, payable mensuellement à une personne ayant l’âge du successeur à la date du paiement des droits successoraux sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé, calculée
(4) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (3), the pension shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection (3), or during the entire period for which the pension is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (3) that the pension be reduced for a term, by one-twelfth of an amount determined by dividing the amount of the succession duties to be paid out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund, by the value of an annuity of one dollar per annum, payable monthly to a person of the age of the successor at the date of payment of the succession duties out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund, calculated,

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

Malheureusement, lorsque les pires incendies se sont déclarés l'année dernière, le gouvernement grec a reconnu dans son rapport à la Commission qu'il y avait un manque de coordination entre les services concernés et que les plans de prévention étaient insuffisants.
Unfortunately, last year when the worst fires occurred, the Greek Government acknowledged in its report to the Commission that there was a lack of coordination between the agencies concerned, and a lack of prevention plans.

Les changements les plus importants sont les suivants: élaboration d'un régime de retraite pour les réservistes; réduction de la période d'acquisition des droits; amélioration de la transférabilité des crédits de pension; éligibilité au régime de retraite dissocié des termes de services; et rente après 25 années de services.
The most important changes are the following: provision of a pension for members of the reserve; reduction of the number of years required for eligibility; enhanced transferability of pension credits; eligibility no longer tied to period of engagement; pension after 25 years service.

Le secteur italien des TIC souffre de la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, et la nécessité de réorganiser le secteur en raison de la rapide émergence de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, de divers types de services électroniques, de réseaux sociaux, etc. est reconnue comme un défi depuis quelques années.
The Italian ICT sector has been suffering from strong competition from low-cost countries over the past decade, and the need to reorganise the sector because of the rapid emergence of new technologies, such as cloud computing, various types of e-services, social networks, etc., has been recognised as a challenge for some years.

6. relève que le secteur des TIC en Italie subit la forte concurrence des pays à faibles coûts depuis dix ans, que la nécessité de réorganiser le secteur en raison de l'émergence rapide de nouvelles technologies telles que l'informatique en nuage, diverses formes de services électroniques ou les réseaux sociaux est reconnue comme un défi depuis quelques années, que le fossé numérique entre l'Italie et les pays européens qui sont à la pointe et d'autres pays du monde n'a fait que s'élargir du fait du ralentissement économique dû à la crise, et que toutes ces évolutions ont conduit depuis 2009 à une réduction des effectifs des entreprises italiennes spécialisées dans les TIC;
6. Notes that the Italian ICT sector has been suffering from strong competition from low-cost countries over the past decade; the need to reorganise the sector because of the rapid emergence of new technologies, such as cloud computing, various types of e-services, social networks, etc., has been recognised as a challenge for some years; the digital gap between Italy and leading European countries as well as other countries in the world has further widened because of the economic slow-down caused by the crisis; all of these developments have led to the downsizing of ICT personnel in Italian businesses in the years from 2009 onwards;

7. reconnaît que l'Agence a été appelée à opérer dans des circonstances difficiles en 2001 et que cette année a été une année de transition pour le service du contrôle financier; regrette profondément toutefois, que la Commission ait exercé des pressions considérables sur l'Agence pour que celle-ci signe des contrats par entente directe avec des experts; souligne que le contrôleur financier a déploré le caractère inapproprié des procédures suivies pour l'attribution de ces contrats et que, dans l'un des cas, il a exprimé de sérieuses réserves sur la justification du salaire proposé; observe que, en l'occurrence, une rémunération mensuelle de plus de 25 000 euros a été versée;
7. Acknowledges the difficult circumstances under which the Agency was called to operate in 2001 and the fact that 2001 was a transition year as regards the financial control service; regrets deeply, however, that the Commission had put the agency under considerable pressure to sign contracts by private treaty with experts; stresses that the Financial Controller deplored the inappropriateness of the procedures followed for the awarding of such contracts and that, in one such case, he expressed serious doubts about the justification of the salary proposed; notes that in this case a monthly fee of over EUR 25 000 was paid;

Au cours des deux dernières années, nous avons reconnu ces lacunes, et nous avons opté pour une planification conjointe : les conseils communautaires et les conseils des établissements ont œuvré en collaboration pour planifier de façon collective les services dans la région.
Over probably the last couple of years, we have acknowledged that gap and we have actually embarked on a process of joint planning where the community boards and the institutional boards have worked together to plan collectively for services in the region.