Vertaling van "renseignements étaient utilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Protocole de protection des renseignements personnels du Commissariat pour l'utilisation des renseignements personnels à des fins non administratives
OPC Privacy Protocol for Non-Administrative Use of Personal Information

Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant l'utilisation par les sociétés et les sociétés étrangères des renseignements obtenus de leurs clients ]
Credit Information (Insurance Companies) Regulations [ Regulations respecting the use by a company or foreign company of information supplied by its customers ]

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. George Radwanski: Si ces renseignements étaient utilisés seulement à des fins de sécurité nationale par les Américains, ces derniers ne pourraient pas faire grand-chose avec ça, sauf peut-être les comparer aux numéros qu'auraient pu utiliser des terroristes.
Mr. George Radwanski: If that information were used only for national security purposes by the Americans, they would not be able to do much with that except maybe compare them to the numbers that might have been used by terrorists.

Ces renseignements étaient utilisés, surtout aux États-Unis, par des citoyens militants qui souhaitaient trouver des façons de combiner des données et des renseignements publics pour obtenir toutes sortes de choses, allant de plans de réseaux de transport en commun à de l'information sur les travaux dans les rues, et qui pensaient à toutes sortes de façons possibles d'utiliser les renseignements publics. Ils étaient aussi, évidemment, utilisés par les conseillers qui voulaient pouvoir utiliser les médias sociaux pour communiquer avec les électeurs.
It was used by citizen activists, particularly in the U.S., who wanted to look for ways to combine public information and public data to get everything from transit maps to street repair information to a whole range of possible uses of public information, and of course, it was used by councillors who wanted to be able to communicate through social media with city constituents.

21. déplore que les renseignements sur l'utilisation des prêts et des garanties au titre de l'instrument soient fragmentés et incomplets et qu'il manque des informations détaillées sur la situation professionnelle des bénéficiaires finals, bien que la Cour des comptes ait constaté que les rapports étaient conformes aux exigences de la décision instituant l'instrument;
21. Finds regrettable that information on the use of the loans and guarantees related to the Facility is fragmentary and incomplete and lacks detailed information on the employment status of the final recipients, even though the Court of Auditors found that the reporting was in keeping with the requirements of the decision establishing the EPMF;

La liste comprenait des choses comme la bière, l'alcool, les cigares, la cigarette et le jeu. Ces renseignements étaient ensuite utilisés pour intégrer des publicités dans le site, afin d'encourager certains types de consommation J'ai une idée du plan d'affaires de ce site.
The list included things like beer, liquor, cigars, cigarettes, and gambling. That information was then used to embed advertising into the site to encourage certain kinds of consumption.

3. prend note des allégations de piratage ou d'exploitation des systèmes de Belgacom par l'agence de renseignement britannique GCHQ; constate que Belgacom a indiqué ne pas être en mesure de confirmer ou d'infirmer que les institutions de l'Union européenne étaient ciblées ou touchées, et a affirmé que les logiciels malveillants utilisés étaient des logiciels extrêmement complexes dont le développement et l'utilisation ont nécessité d'importants moyens financiers et humains dont n'auraient pas pu disposer des entités privées ou des pirates;
3. Notes the allegations of ‘hacking’ or tapping into the Belgacom systems by the UK intelligence agency GCHQ; notes the statements by Belgacom that it could neither confirm nor deny that EU institutions were targeted or affected, and that the malware used was extremely complex and its development and use would require extensive financial and staffing resources that would not be available to private entities or hackers;

Ici, il importe de préciser que cette infraction a été établie en prévision de la ratification éventuelle de la convention internationale pour la suppression du financement du terrorisme, qu'il faut obtenir le consentement du procureur général pour pouvoir intenter des poursuites en rapport avec cette infraction et que l'État doit établir que l'accusé savait que les fonds ou les ressources étaient utilisés pour planifier, faciliter ou exécuter des actes terroristes. Septièmement, pour remplir son mandat de recueillir des renseignements étrangers, le Centre de la sécurité des télécommunications doit recevoir le consentement du ministre de la Défense nationale pour intercepter les communications provenant de sources étrangères où à destination de l'étranger à partir du Canada.
Here it is important to appreciate that this offence has been established pursuant to our prospective ratification of the international convention for the suppression of the financing of terrorism, that it requires the consent of the attorney general to prosecute, and that the state must establish a mens rea threshold that the accused knew or intended that the moneys or resources were in fact being used to plan, facilitate or carry out terrorist acts (2155) Seventh, in fulfilling its mandate to collect information, the Communications Security Establishment must receive authorization from the Minister of National Defence to intercept any communication to or from a foreign target located outside Canada that originates or ends in Canada.

Les États membres étaient appelés à identifier des correspondants appropriés chargés de coopérer étroitement avec la Commission en ce qui concernait les renseignements utiles pour l’utilisation de l’apprentissage en ligne.
The Member States, for their part, had the task of identifying appropriate correspondents to cooperate closely with the Commission as regards relevant information about e-learning use.

Si ces renseignements étaient transmis à l'Agence du revenu du Canada, l'ARC pourrait utiliser le pouvoir que le confère actuellement la convention Canada-États-Unis pour transférer ces renseignements vers l'IRS, notre partenaire américain de la convention.
With that information being transmitted to the Canada Revenue Agency, the CRA itself could use the existing authority of the Canada-U.S. treaty to transfer that information to the IRS, our U.S. treaty partner.