Vertaling van "renseignements établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

renseignements sur la naissance
Birth detail

constatation à propos des renseignements sur la naissance
Birth details - finding

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le ministre peut dispenser toute institution déclarante ou toute catégorie d’institution déclarante de l’obligation, prévue au paragraphe (3), de présenter tout renseignement déterminé par lui ou peut autoriser toute institution déclarante ou catégorie d’institution déclarante à présenter une estimation raisonnable d’un montant réel qui doit être indiqué dans une déclaration de renseignements établie conformément à ce paragraphe.
(5) The Minister may exempt any reporting institution or class of reporting institutions from the requirement, under subsection (3), to provide any prescribed information or may allow any reporting institution or class of reporting institutions to provide a reasonable estimate of any actual amount that is required to be reported in an information return under that subsection.

(3) Toute institution déclarante est tenue de présenter au ministre pour son exercice, au plus tard le jour qui suit de six mois la fin de l’exercice, une déclaration de renseignements établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.
(3) A reporting institution shall file an information return with the Minister for a fiscal year of the reporting institution in prescribed form containing prescribed information on or before the day that is six months after the end of the fiscal year.

244.2 (1) Toute entité déclarante est tenue de présenter au ministre une déclaration de renseignements établie sur le formulaire prescrit concernant :
244.2 (1) Every reporting entity shall file with the Minister an information return in prescribed form in respect of

La fourniture de renseignements dénaturés, si elle est établie, peut donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires des entreprises.
The provision of misleading information, if established, can result in a fine of up to 1% of the companies' turnover.

Fiche de renseignements n o ., établie conformément à l’annexe I de la directive 2007/46/CE , aux fins de la réception UE par type d’un véhicule en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le système d’échappement
Information document No . pursuant to Annex I of Directive 2007/46/EC relating to EU type-approval of a vehicle with respect to the permissible sound level and the exhaust system

4 ter. La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle de fiche de réception UE visé à l'article 16, paragraphe 2, et contient au moins les renseignements nécessaires pour remplir la demande d'immatriculation prévue par la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules.
4b. The format of the individual approval certificate shall be based on the template for the EU type-approval certificate referred to in Article 16(2) and shall contain at least the information necessary to complete the application for registration provided for in Council Directive 1999/37/EC on the registration documents for vehicles.

6. La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle de fiche de réception UE par type adopté par la Commission conformément à l'article 28, paragraphe 2, et contient au moins les renseignements nécessaires pour remplir la demande d'immatriculation prévue par la directive 1999/37/CE du Conseil.
6. The format of the individual approval certificate shall be based on the template for the EU type-approval certificate adopted by the Commission pursuant to Article 28(2) and shall contain at least the information necessary to complete the application for registration provided for in Council Directive 1999/37/EC.

6. La fiche de réception individuelle est établie selon le modèle de fiche de réception UE par type défini dans un acte d'exécution adopté conformément à l'article 73 et contient au moins les renseignements nécessaires pour remplir la demande d'immatriculation prévue par la directive 1999/37/CE du Conseil.
6. The format of the individual approval certificate shall be based on the template for the EU type-approval certificate as set out in an implementing act adopted pursuant to Article 73 and shall contain at least the information necessary to complete the application for registration provided for in Council Directive 1999/37/EC.

le pays tiers dans lequel est établie l'entreprise a signé avec l'État membre dans lequel la succursale doit être établie un accord parfaitement conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace de renseignements en matière fiscale, y compris, le cas échéant, des accords multilatéraux dans le domaine fiscal;
the third country where the third-country firm is established has signed an agreement with the Member State where the branch is to be established, which fully comply with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including, if any, multilateral tax agreements;

Ce total n’inclut pas les armes à feu dont l’origine ne pouvait pas être établie pour diverses raisons, par exemple parce qu’elles étaient trop vieilles, que les renseignements étaient insuffisants, que leur origine a été établie aux É.-U. ou par l’intermédiaire d’Interpol. b) En 2004, des informations ont été fournies sur 3827 armes à feu inscrites actuellement dans le Registre canadien des armes à feu (RCAF).Ce total n’inclut pas les armes à feu dont l’origine ne pouvait pas être établie pour diverses raisons, par exemple parce qu’elles étaient trop vieilles, que les renseignements étaient insuffisants, que leur origine a été établie aux É.-U. ou par l’intermédiaire d’Interpol. c) La GRC ne peut répondre à cette question puisqu’elle ne conserve aucune statistique sur les résultats des dépistages – il incombe au client de le faire si le client le désire.
This total does not include any firearms that were not traceable for various reasons such as too old to trace, insufficient information, traced to the US or traced through Interpol. b) In 2004, information was provided on 3,827 firearms currently registered in the Canadian Firearms Registry, CFR. This total does not include any firearms that were not traceable for various reasons such as too old to trace, insufficient information, traced to the US or traced through Interpol. c) The RCMP is unable to respond to this question as we do not maintain statistics on the outcome of a trace. It is up to the client if they wish to do so.