Vertaling van "renseignements touchant leur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

Direction de l'intelligence nationale | Direction des services nationaux de renseignements | Direction nationale des renseignements | DINA [Abbr.]
National Intelligence Directorate

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances) [ Règlement concernant l'utilisation par les sociétés et les sociétés étrangères des renseignements obtenus de leurs clients ]
Credit Information (Insurance Companies) Regulations [ Regulations respecting the use by a company or foreign company of information supplied by its customers ]

Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt) [ Règlement concernant les renseignements que les sociétés sont tenues de communiquer à leurs clients au sujet des réclamations relatives aux comptes de dépôt, aux cartes de paiement, de crédit ou de débit ou au coût d'emprunt ]
Complaint Information (Trust and Loan Companies) Regulations [ Regulations Respecting Information to be Provided by Companies to Customers in Respect of Complaints Regarding Deposit Accounts, Payment, Credit or Charge Cards or the Cost of Borrowing ]

Conférence pour la région de l'Asie et du Pacifique sur la coopération multilatérale touchant les techniques spatiales et leurs applications
Asia-Pacific Conference on Multilateral Cooperation in Space Technology and Applications

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le compte rendu montre que notre position dans le dossier était sans équivoque. De même, dans notre réponse, nous avons affirmé que l'ADC reconnaît le droit fondamental qu'ont les patients d'exercer un contrôle positif sur les renseignements touchant leur santé et l'obligation que nous avons de signaler à nos patients leur droit de donner un consentement éclairé à la communication de leurs renseignements personnels.
Our position was clearly on record at that time and, in our response, we stated that the CDA recognizes the basic right of patients to exercise positive control over their health information and to advise our members that patients have a right to informed consent in the release of their personal data.

101. décide par ailleurs de rétablir les sept postes initialement demandés par la Cour pour répondre à la double obligation de renforcer la section sécurité et sûreté de la Cour, afin de mieux protéger le personnel, les visiteurs et les documents, et de mettre en œuvre le nouvel article 105 du règlement de procédure du Tribunal qui exige la mise en place d'un système hautement sécurisé pour permettre aux parties intervenant dans certaines affaires de fournir des renseignements ou des pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs de ses États membres ou à la conduite de leurs relations internationales;
101. Decides furthermore to reinstate the seven posts originally requested by the Court in order for it to meet the twofold requirement of strengthening the Safety and Security section of the Court to better protect staff, visitors and documents, and at the same time implementing the new Article 105 of the Rules of Procedure of the General Court which requires a highly secure system to be set up in order to enable parties involved in certain cases to provide information and material pertaining to the security of the Union, the Member States or to the conduct of their international relations;

104. décide par ailleurs de rétablir les sept postes initialement demandés par la Cour pour répondre à la double obligation de renforcer la section sécurité et sûreté de la Cour, afin de mieux protéger le personnel, les visiteurs et les documents, et de mettre en œuvre le nouvel article 105 du règlement de procédure du Tribunal qui exige la mise en place d'un système hautement sécurisé pour permettre aux parties intervenant dans certaines affaires de fournir des renseignements ou des pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs, des États membres ou à la conduite de leurs relations internationales;
104. Decides furthermore to reinstate the seven posts originally requested by the Court in order for it to meet the twofold requirement of strengthening the Safety and Security section of the Court to better protect staff, visitors and documents, and at the same time implementing the new Article 105 of the Rules of Procedure of the General Court which requires a highly secure system to be set up in order to enable parties involved in certain cases to provide information and material pertaining to the security of the Union, the Member States or to the conduct of their international relations;

- il regroupera toutes les activités liées au maintien de l’ordre et à la prévention de la criminalité au sens large: police, renseignement, étanchéité au crime, actions de sensibilisation, protection des témoins et des victimes, préparation aux crises et gestion de leurs conséquences (de la même manière, le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» regroupera toutes les activités judiciaires touchant aux questions de droit civil et pénal ainsi qu’aux droits fondamentaux).
- the framework programme will combine all activities related to law enforcement and crime prevention in a wider sense, including policing, intelligence, crime proofing, awareness raising, witness and victim protection, preparedness and consequence management (accordingly, judicial activities related to civil and criminal matters and fundamental rights will be combined in the framework programme Fundamental Rights and Justice).

M. considérant qu'en l'absence de tout pouvoir d'investigation quasi-judiciaire, et face à aux allégations d'activités menées par les services de renseignement et tenues secrètes par les autorités nationales, la commission temporaire a recueilli des informations confirmées selon lesquelles certaines pratiques illégales touchant des citoyens et des résidents européens ont été exercées sur le territoire européen, et a donc transféré aux gouvernements européens la charge de prouver si, dans les faits, ils ont respecté leurs obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'article 6 du traité UE et de la convention européenne des droits de l'homme,
M. whereas, in the absence of any quasi-judicial investigatory powers and in the face of alleged activity by intelligence services being kept secret by national authorities, the temporary committee has gathered corroborated information that some illegal practices have taken place on European territory affecting European citizens and residents and has therefore shifted to European governments the burden of proving whether, in fact, their human rights obligations under Article 6 TEU and the ECHR have been met,

- il regroupera toutes les activités liées au maintien de l’ordre et à la prévention de la criminalité au sens large: police, renseignement, étanchéité au crime, actions de sensibilisation, protection des témoins et des victimes, préparation aux crises et gestion de leurs conséquences (de la même manière, le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» regroupera toutes les activités judiciaires touchant aux questions de droit civil et pénal ainsi qu’aux droits fondamentaux);
- the framework programme will combine all activities related to law enforcement and crime prevention in a wider sense, including policing, intelligence, crime proofing, awareness raising, witness and victim protection, preparedness and consequence management (accordingly, judicial activities related to civil and criminal matters and fundamental rights will be combined in the framework programme Fundamental Rights and Justice);

En présence d'une demande de renseignements touchant à une procédure administrative de la Commission, le personnel veille à ce que ces renseignements soient communiqués au demandeur dans le délai fixé pour ladite procédure.
Where a member of the public requires information relating to a Commission administrative procedure, staff shall ensure that this information is provided within the deadline fixed for the relevant procedure.

Lorsqu'un citoyen sollicite des renseignements touchant à une procédure administrative de la Commission, le membre du personnel veille à ce que ces renseignements lui soient communiqués, dans des délais conformes à la procédure en question.
Where a member of the public requires information relating to a Commission administrative procedure, staff shall ensure that this information is provided within the deadline fixed for the procedure in question.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

De plus, il est souhaitable, pour des raisons touchant à la démocratie et à l'état de droit, que les activités des services de renseignements dans leur ensemble soient conformes au principe de séparation des pouvoirs de contrôle d'un organe parlementaire.
In addition, on democratic and constitutional grounds it is desirable that the work of the intelligence service as a whole should be subject to monitoring by a parliamentary body, in accordance with the principle of the division of powers.