Traduction de «renseignements supplémentaires qu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignements supplémentaires [ demande de renseignements complémentaires ]
request for additional information [ supplementary information request ]

Renseignements supplémentaires - RGE
Additional Information

Renseignements supplémentaires sur la mise en application de l'entente sur la parité salariale
Additional Information on the Implementation of the Pay Equity Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

144 (1) La Commission d’aménagement, la Commission d’examen et toute commission fédérale d’évaluation environnementale peuvent exiger du promoteur qu’il fournisse les renseignements supplémentaires qu’elles estiment nécessaires pour effectuer leur examen du projet ou déterminer la portée de celui-ci, selon le cas.
144 (1) The Commission, the Board and any federal environmental assessment panel may require the proponent to provide any additional information that it considers necessary to carry out its review or screening or to determine the scope of a project, as the case may be.

Quant au petit nombre de fusions pouvant être nuisibles — soit entre quatre et six par année environ — les entreprises seront informées des renseignements supplémentaires qu'elles devront fournir pour nous permettre d'effectuer une analyse plus approfondie.
For the small number of potentially harmful mergers — about four to six per year — companies will be told what supplementary information is required from them in order to complete a more in-depth analysis.

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.
2. If the information supplied in support of the application is inadequate, the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need and indicate a reasonable deadline to complete the application.

2. Si les renseignements fournis à l'appui de la demande sont insuffisants, les autorités compétentes informent le demandeur de tout renseignement supplémentaire dont elles ont besoin et, au moment de l'enregistrement de la demande, indiquent un délai raisonnable dans lequel la demande doit être complétée.
2. If the information supplied in support of the application is inadequate, the competent authorities shall inform the applicant of any further information they need and, when registering the application, indicate a reasonable deadline to complete the application.

a) qu’elle fournisse des renseignements ou renseignements supplémentaires, y compris une déclaration de revenu ou une déclaration supplémentaire;
(a) any information or additional information, including a return of income or a supplementary return; or

(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, sous réserve du paragraphe (7) et pour l’application et l’exécution de la présente loi, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, exiger d’une personne, dans le délai raisonnable que précise l’avis, qu’elle fournisse des renseignements ou renseignements supplémentaires ou qu’elle produise des documents.
(6) Despite any other provision of this Act, the Minister may, subject to subsection (7), for any purpose relating to the administration or enforcement of this Act, by notice served personally or by confirmed delivery service, require that any person provide, within the reasonable time that is stipulated in the notice, any information or additional information or any document.

La personne bénéficiant d'une mesure de protection s'est-elle vu accorder gratuitement une aide juridique dans l'État d'émission (si cette information est connue sans demande de renseignements supplémentaire)?
Has the protected person been granted free legal aid in the issuing State (if such information is available without further enquiry)?