Traduction de «renseignements supplémentaires après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de renseignements supplémentaires [ demande de renseignements complémentaires ]
request for additional information [ supplementary information request ]

Renseignements supplémentaires sur la mise en application de l'entente sur la parité salariale
Additional Information on the Implementation of the Pay Equity Agreement

Renseignements supplémentaires - RGE
Additional Information

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

diagnostic d'après un seul renseignement
tentative diagnosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fiche d'information ci-après contient des renseignements supplémentaires à ce sujet.
More information is available in this fact sheet.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l’organisation contractante créancière que sa demande n’est pas recevable, soit que la créance n’est pas exigible, soit qu’elle n’est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l’État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par notification à l'organisation contractante créancière que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered by notifying the creditor contracting organisation that its application is not admissible, either because the sum is not payable, or because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or because the Member State deems it necessary to have further information or to undertake checks.

la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 1 , et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.
(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when the information emanates from private parties, it shall be lawfully collected and processed before being forwarded to Europol in accordance with national legislation implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data 1 , and access by Europol shall be allowed only on a case-by-case basis, for specified purposes and under judicial control in the Member States; additional safeguards shall be laid down by Europol after consultation of the European Data Protection Supervisor and the Joint Supervisory Body; _______________________________ 1 OJ L 281, 23.11.1995, p. 31. Directive as amended by Regulation (EC) No 1882/2003 (OJ L 284, 31.10.2003, p. 1).

(a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque les informations émanent d'entités privées, elles sont collectées et traitées légalement avant d'être transmises à Europol, conformément aux dispositions nationales transposant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et Europol ne peut y avoir accès qu'au cas par cas, à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des États membres; des garanties supplémentaires sont fixées par Europol après consultation du contrôleur européen de la protection des données et de l'autorité de contrôle commune.
(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when the information emanates from private parties, it shall be lawfully collected and processed before being forwarded to Europol in accordance with national legislation implementing Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and access by Europol shall be allowed only on a case-by-case basis, for specified purposes and under judicial control in the Member States; additional safeguards shall be laid down by Europol after consultation of the European Data-Protection Supervisor and the Joint Supervisory Body;

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not acceptable either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contractant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance de sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit si l'État membre estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, that period may be interrupted at any time during the 60 days after the application for payment is first recorded as received, by notifying the contractor concerned that the application is not admissible either because the amount is not due or because the supporting documents required for all additional applications have not been supplied or because the Member State sees the need for further information or checks.

Toutefois, ce délai peut être suspendu, à tout moment de la période de soixante jours après le premier enregistrement de la demande de paiement, par signification au contactant créancier que sa demande n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises pour toutes les demandes complémentaires, soit que l'organisme compétent estime nécessaire de recevoir des renseignements supplémentaires ou de procéder à des vérifications.
However, this deadline may be suspended at any time in the 60-day period after the payment application is first registered, by informing the creditor contractor that his application is not admissible, either because the sum is not payable, because the application is not supported by the requisite evidence for all the additional applications, or if the competent body deems it necessary to have further information or to make checks.

[Français] M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) propose: Motion no 13 Que le projet de loi C-66 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 19, de ce qui suit: «25.1 L'article 52 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit: (3.1) La justification du changement mentionnée à l'alinéa (3)c) comporte une analyse des coûts du changement, de ses bénéfices escomptés, de ses effets sur l'organisation du milieu de travail et le calendrier de sa réalisation (3.2) L'employeur accorde à l'agent négociateur suffisamment de temps pour évaluer les renseignements fournis et fournit les renseignements supplémentaires et les explications technologiques et financières que l'agent négociateur peut raisonnablement demander pour faciliter son évaluation (3.3) Il ne peut être apporté aucun changement aux conditions relatives à la sécurité d'emploi des employés en raison d'un changement technologique jusqu'à ce que l'employeur ait rempli ses obligations en vertu du présent article et qu'une entente sur les changements ait été conclue entre l'agent négociateur et l'employeur».
[Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ) moved: Motion No. 13 That Bill C-66 be amended by adding after line 39 on page 19 the following new Clause: ``25.1 Section 52 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3.1) The rationale for the change mentioned in paragraph (3)(c) shall include an analysis of the cost of the change, the benefits expected of the change, the effect on the organization of the work place and the proposed time schedule for implementation (3.2) The employer shall give the bargaining agent sufficient time to enable the bargaining agent to assess the information provided and shall supply any additional information and technological and financial explanation that the bargaining agent reasonably requests to facilitate the assessment (3.3) No alteration may be made to the terms and conditions or security of employment of an employee as a result of technological change unless the employer has complied with this section and an agreement on the alteration has been reached between the bargaining agent and the employer'.