Vertaling van "renseignements suffisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements suffisants
sufficient information

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]
sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]

justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants
evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante
adequacy of financing

existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes
adequacy of financing

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

suffisance de capital | suffisance du capital
capital adequacy

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Dans le cas où le montant déterminé d’après les renseignements suffisants fournis par un importateur visé au paragraphe (1) ou en son nom ne correspond pas au montant normalement gagné ou noté à l’égard des ventes effectuées au Canada par des importateurs qui traitent avec leurs vendeurs au même titre que des personnes non liées, les renseignements suffisants sont fondés sur l’examen des ventes au Canada :
(2) Where the amount determined from sufficient information supplied by or on behalf of an importer pursuant to subsection (1) is not consistent with the amount generally earned or reflected in connection with sales in Canada by importers who deal with vendors in a manner consistent with that of persons who are not related to each other, the sufficient information shall be based on an examination of sales in Canada

(3) Dans le cas où le montant déterminé d’après les renseignements suffisants fournis par un producteur visé au paragraphe (2) ou en son nom ne correspond pas au montant généralement supporté par les ventes effectuées pour l’exportation au Canada par des producteurs de marchandises de même nature ou de même espèce qui traitent avec leurs importateurs au même titre que des personnes non liées, les renseignements suffisants sont fondés sur l’examen des ventes pour l’exportation au Canada :
(3) Where the amount determined from sufficient information supplied by or on behalf of a producer pursuant to subsection (2) is not consistent with the amount generally reflected in sales for export to Canada by producers of goods of the same class or kind who deal with importers in a manner consistent with that of persons who are not related, the sufficient information shall be based on an examination of sales for export to Canada

Lorsque l'industrie de l'Union ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans l'Union, la Commission peut rouvrir l'enquête afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.
Where the Union industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement, in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Union, the Commission may reopen the investigation to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.

1. Lorsque l'industrie communautaire ou toute autre partie intéressée fournit, normalement dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des mesures, des renseignements suffisants indiquant que les prix à l'exportation ont diminué après la période initiale d'enquête et avant ou après l'institution des mesures ou que les mesures n'ont pas entraîné une modification ou n'ont entraîné qu'une modification insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté, l'enquête peut, après consultations, être rouverte afin d'examiner si la mesure a eu des effets sur les prix susvisés.
1. Where the Community industry or any other interested party submit, normally within two years from the entry into force of the measures, sufficient information showing that, after the original investigation period and prior to or following the imposition of measures, export prices have decreased or that there has been no movement, or insufficient movement in the resale prices or subsequent selling prices of the imported product in the Community, the investigation may, after consultation, be reopened to examine whether the measure has had effects on the abovementioned prices.

renseignements suffisants concernant le type d’éléments «cibles» de la zone concernée qui doivent être protégés.
sufficient information on the type of targets requiring protection in the zone.

Une des raisons pour lesquelles des renseignements suffisants doivent être communiqués dans l'avis d'une question de privilège, c'est que le Règlement présuppose qu'on demande à Son Honneur de conclure qu'il y a matière à question de privilège; autrement dit, on ne demande pas à Son Honneur de trancher la question de fond comme tel, mais plutôt de déterminer si les renseignements sont suffisants pour que la question ait priorité sur les autres et, partant, pour autoriser un sénateur à présenter une motion visant à débattre la motion de fond.
One of the reasons that sufficient information must be disclosed in the notice of a question of privilege is that the rule presupposes that Your Honour is being asked to make a ruling that there is a prima facie case of breach of privilege. In other words, Your Honour is not being asked to rule on the substantive matter, but rather if there is sufficient evidence to be able to allow the question to take priority over all others and consequently to allow the senator to move a motion for debate on the substantive motion.

6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
6. If in cases of reasonable doubt there is no reply within ten months of the date of the verification request or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the document in question or the real origin of the products, the requesting customs authorities shall, except in exceptional circumstances, refuse entitlement to the preferences.

4.35 Lorsqu'un Gouvernement contractant impose des mesures de contrôle à un navire, l'Administration devrait, sans tarder, être informée et recevoir des renseignements suffisants pour lui permettre d'assurer pleinement la liaison avec ce Gouvernement contractant.
4.35 When a Contracting Government imposes control measures on a ship, the Administration should, without delay, be contacted with sufficient information to enable the Administration to fully liaise with the Contracting Government.

en faveur du premier membre de l'entente qui informe la Commission d'une entente non découverte en lui fournissant des renseignements suffisants pour lui permettre d'effectuer des vérifications dans les locaux des entreprises concernées; ou
to the first member of the cartel to inform the Commission of an undetected cartel by providing sufficient information to allow the Commission to launch an inspection on the premises of the suspected companies; or