Traduction de «renseignements soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Projet de règlement concernant les renseignements à fournir relativement aux produits de la biotechnologie soumis à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Proposed Notification Regulations for Biotechnology Products under the Canadian Environmental Protection Act

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]
intelligence officer

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

constatation à propos des renseignements sur la naissance
Birth details - finding

renseignements sur la naissance
Birth detail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) dans le cas où aucun renseignement n’est soumis ou à la suite de l’examen des renseignements supplémentaires, s’il continue à avoir des motifs raisonnables de douter de l’exactitude des renseignements soumis, lui donne un avis écrit, au moins 30 jours avant de prendre une décision, de ses motifs de douter de l’exactitude des renseignements soumis.
(d) where no additional information is received or following the review of the additional information, if the officer continues to believe on reasonable grounds that the information submitted is inaccurate, at least 30 days before making the determination, give written notice to the person of the grounds for the officer’s belief that the information submitted is inaccurate.

Dans le cadre des efforts déployés pour promouvoir l’échange des renseignements soumis aux analystes du renseignement, le gouvernement a jugé opportun d’encourager dix-sept ministères et organismes à échanger des renseignements sur la sécurité maritime par le biais du Groupe de travail interministériel sur la sécurité maritime au moyen d’un simple système d’alerte mutuelle appelée le CANMARNET.
Under the current attempts to better share information that needs to be analyzed by intelligence personnel, the government has deemed it adequate that 17 departments and agencies are being encouraged to share maritime security information through the Interdepartmental Maritime Security Working Group using a simple system for alerting one another known as CANMARNET.

Une fois tous les renseignements soumis, y compris, si nécessaire, une explication des raisons pour lesquelles il manque des renseignements ou des éléments de preuve relativement à certains critères, le ministre de la Santé serait alors en mesure d'examiner la demande.
Once all of the information was submitted, including, if necessary, the explanation of why there was a lack of information or evidence for certain criteria, the Minister of Health would be able to consider the application.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

2. L'utilisation d'informations et de renseignements qui ont été échangés par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision-cadre est soumise aux dispositions nationales en matière de protection des données de l'État membre qui reçoit ces informations ou renseignements, lorsque ceux-ci sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données que s'ils avaient été recueillis dans l'État membre destinataire.
2. The use of information and intelligence which has been exchanged directly or bilaterally under this Framework Decision shall be subject to the national data protection provisions of the receiving Member State, where the information and intelligence shall be subject to the same data protection rules as if they had been gathered in the receiving Member State.

5. Lorsque les informations ou les renseignements demandés et obtenus d'un autre État membre ou d'un pays tiers sont soumis au principe de spécialité, leur transmission au service répressif compétent d'un autre État membre ne peut se faire qu'avec l'accord de l'État membre ou du pays tiers qui les a communiqués.
5. Where the information or intelligence sought has been obtained from another Member State or from a third country and is subject to the rule of speciality, its transmission to the competent law enforcement authority of another Member State may only take place with the consent of the Member State or third country that provided the information or intelligence.

La Commission, à titre de tribunal, étudie ensuite les renseignements soumis par le demandeur de permis, l'examen de ces renseignements fait par le personnel ainsi que les commentaires du public sur le dossier, dans le cadre d'une audience publique.
The information submitted by an applicant, staff's review of that information, and public comment on the issue is then considered by the commission tribunal at a public licensing hearing.

Renseignement complémentaire: soumis, par l'Italie, à une mesure de contrôle administratif arrivant à expiration le 15 janvier 2012.
Other information: Under administrative control measure in Itlay scheduled to expire on 15 January 2012.

Renseignements complémentaires: a) soumis à une mesure de contrôle administratif en Italie jusqu'au 5 mai 2010; b) non admissible dans l'espace Schengen; c) nom de sa mère: Khadijah al-Drissi.
Other information: (a) Under administrative control measure in Italy until 5 May 2010; (b) Inadmissible to the Schengen area; (c) Mother’s name is Khadijah al-Drissi.