Vertaling van "renseignements sont communiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tableau récapitulatif des renseignements juridiques communiqués par l'OEB
Legal Advice from the EPO in brief

Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer
Information Sharing Checklist Update

Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer
Primary Information Sharing Checklist

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

organisme chargé de communiquer les renseignements
reporting agency

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si l'État membre ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission, ou les lui fournit de façon incomplète, celle-ci lui adresse un rappel, en fixant un délai supplémentaire adéquat dans lequel les renseignements sont communiqués.
2. Where the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission or provides incomplete information, the Commission shall send a reminder, allowing an appropriate additional period within which the information shall be provided.

Puisqu'il y a des situations où les parties qui fournissent volontairement des renseignements n'ont aucune objection à ce que les renseignements soient communiqués aux autorités étrangères et discutés avec elles—par exemple des plaignants qui sont victimes d'arnaques internationales—, le bureau proposerait aussi d'ajouter au paragraphe 29(2), qui se lit actuellement: «Le présent article ne s'applique pas à l'égard des renseignements qui sont devenus publics», les mots «ni à l'égard des renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis».
Since there are occasions when the parties providing information voluntarily have no objection to that information being provided or discussed with foreign authorities—for example, complainants who are victims of international scams—the Bureau also proposes adding to sub-section 29(2), which currently reads: “This section does not apply in respect of any information that has been made public” the words “or any information the communication of which was authorized by the person who provided the information”.

Par exemple, les organisations auraient été tenues d'aviser les gens que des renseignements publics — il pourrait s'agir de répertoires de numéros de téléphone — seraient communiqués à des avocats, violant du coup le secret professionnel, ou que des renseignements seraient communiqués 20 ans après le décès de la personne ou 100 ans après que le dossier renfermant les renseignements a été créé.
For example, it would require organizations to notify individuals of disclosures made to a lawyer, forcing the organization to violate solicitor-client privilege, of personal information that is publicly available — for example, telephone directories — or be made 20 years after the death of an individual, or 100 years after the record containing the information was created.

Après la date visée à l’article 28, paragraphe 2, les renseignements à communiquer par les États membres sont à nouveau transmis à la Commission si un changement substantiel intervient dans le droit national ou la pratique qui rend obsolètes les renseignements fournis.
After the date referred to in Article 28(2), the information to be submitted by Member States shall be re-submitted to the Commission when there is a substantial change in the national law or practice that supersedes the information provided.

Elle n'impose pas aux institutions qui communiquent des renseignements l'obligation d'établir l'utilisation précise pour laquelle les données seront communiquées, de limiter son utilisation subséquente par le gouvernement étranger à cette fin, de limiter la quantité de renseignements personnels communiqués et de restreindre la communication à des tierces parties.
The Privacy Act does not impose any duty on the disclosing institution to identify the precise purpose for which the data will be disclosed and limit its subsequent use by the foreign government to that purpose, limit the amount of personal information disclosed and restrict further disclosure to third parties.

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.

Lorsqu'un État membre, qui a obtenu des informations ou des renseignements en vertu de la présente décision-cadre, souhaite les utiliser comme éléments de preuve devant une autorité judiciaire, il est tenu d'obtenir l'accord de l'État membre qui a communiqué ces informations ou renseignements, s'il y a lieu, conformément au droit national de l'État membre qui a communiqué les informations ou renseignements en recourant aux instruments en matière de coopération judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres.
Where a Member State has obtained information or intelligence in accordance with this Framework Decision, and wishes to use it as evidence before a judicial authority, it has to obtain consent of the Member State that provided the information or intelligence, where necessary under the national law of the Member State that provided the information or intelligence, through the use of instruments regarding judicial cooperation in force between the Member States.

3. Les informations et les renseignements communiqués au titre de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis qu'aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués conformément à la présente décision-cadre ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique; leur traitement à d'autres fins n'est autorisé qu'avec l'accord préalable de l'État membre émetteur et sous réserve du droit national de l'État membre destinataire.
3. Information and intelligence provided under this Framework Decision may be used by the competent law enforcement authorities of the Member State to which it has been provided solely for the purposes for which it has been supplied in accordance with this Framework Decision or for preventing an immediate and serious threat to public security; processing for other purposes shall be permitted solely with the prior authorisation of the communicating Member State and subject to the national law of the receiving Member State.

L’article 5, paragraphe 4, de la convention prévoit, en tout état de cause, que le secrétariat communique aux parties, tous les six mois, un résumé des renseignements qui lui ont été communiqués en application des paragraphes 1 et 2 de cet article, «y compris des renseignements figurant dans les notifications qui ne contiennent pas toutes les informations demandées à l’annexe I».
In any case, Article 5(4) of the Convention provides that every six months the Secretariat is to send the Parties a synopsis of the information received by it pursuant to Article 5(1) and (2), ‘including information regarding those notifications which do not contain all the information required by Annex I’.

La manière dont ces renseignements seront communiqués au Fonds SNPD est similaire à la manière dont sont communiqués les renseignements au FIPOL aux termes du régime de responsabilité actuel.
The manner in which the information is communicated to the HNS Fund is similar to the manner the information is provided to the IOPC Fund under the current liability regime.