Vertaling van "renseignements soient inclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser
Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je le répète depuis longtemps, si on veut que les principes de protection des renseignements soient inclus dans la législation qui se trouve devant vous et devant la Chambre des communes, il faudrait que nous soyons consultés et que nous puissions examiner les projets de loi.
I have been saying this over and over, for a long time now. If we want the principles of privacy protection to be included in the legislation you have before you and which is also before the House of Commons, then we should be consulted and we should be in a position to examine the bills.

Voila pourquoi nous recommandons qu'en vertu de l'article 83.31, le gouvernement soit tenu d'indiquer l'origine raciale et ethnique des personnes ayant fait l'objet d'une audience d'enquête et de détention préventive étant donné que pour l'instant il n'est pas question que ces renseignements soient inclus aux statistiques qui seront recueillies en vertu de cette disposition.
For this reason, we recommend that the new reporting requirements of proposed section 83.31, which are now statistical with many escape clauses, be increased to require information on the racial and ethnic origins of those subject to investigative hearings and preventive arrest.

11. demande un contrôle démocratique et judiciaire renforcé sur les politiques en matière de lutte contre le terrorisme et sur les activités en matière de renseignement; souligne qu'une distinction claire doit être opérée entre activités répressives et activités de recueil de renseignements; souligne que les mesures de lutte contre le terrorisme qui, a posteriori, n'étaient pas nécessaires, efficaces ou proportionnées doivent être abandonnées, que les violations des droits fondamentaux doivent faire l'objet d'une enquête et être punies, et que de nouvelles formes de contrôle démocratique doivent être développées sur la base des pouvoirs octroyés au Parlement européen et aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne; insiste pour que soient incluses des clauses de suppression automatique ou de réautorisation périodique dans ces mesures et accords;
11. Calls for strong democratic and judicial oversight of counter-terrorism policies and intelligence work; points out that there must be a clear distinction between law enforcement and intelligence-gathering activities; stresses that measures to combat terrorism which in retrospect were not necessary, effective or proportionate need to be repealed, that violations of fundamental rights need to be investigated and redressed, and that new forms of democratic scrutiny need to be developed on the basis of the powers granted to the European Parliament and national parliaments by the Lisbon Treaty; insists on the inclusion of sunset or periodic reauthorisation clauses in such measures and agreements;

Monsieur le Président, la raison pour laquelle ces renseignements sont inclus dans le communiqué de presse, c'est que j'ai insisté pour que les conditions de l'approbation de l'investissement soient rendues publiques.
Mr. Speaker, the reason that it is in the Georgia-Pacific press release is because I insisted that the terms and conditions for approving the investment be public.

Personnellement, je préférerais que les renseignements médicaux soient inclus dans un projet de loi général sur la protection des renseignements personnels.
My own preference would be for medical information to be covered by a general privacy bill.

Les éléments précis que nous appuyons et que nous vous demandons d'adopter sont les suivants : premièrement, que la conformité avec la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels soit obligatoire à la suite d'une déclaration de culpabilité, plutôt que d'une demande discrétionnaire; deuxièmement, que l'information sur le véhicule, qui est d'une importance capitale, fasse maintenant partie de l'information requise pour l'inscription; troisièmement, que les éléments dits « administratifs » soient inclus dans la banque de données du registre; quatrièmement, que le délai accordé pour signaler un changement d'adresse, et ainsi de suite, soit plus raisonnable; enfin, et c'est ce qui est le plus important, que le but prévu par la loi concernant la consultation de la banque de données comporte maintenant un volet de prévention.
The specifics we support and urge you to pass are, first, that compliance with the Sex Offender Information Registration Act be a mandatory inclusion upon conviction, rather than following a discretionary application; second, that the all-important vehicle information now be part of the required information for registration; third, that the so-called administrative elements be included in the registry database; fourth, that the time lines for reporting a change of address, et cetera, be more reasonable; and last and most important, that the statutory purpose for consulting the database now include a preventive purpose.