Traduction de «renseignements sensibles certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information sensible [ renseignements sensibles | renseignements de nature délicate | information de nature délicate | renseignements délicats ]
sensitive information

information sensible | information délicate | information de nature délicate | renseignements sensibles | renseignements délicats
sensitive information | sensitive asset

renseignements sensibles
sensitive records

information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]
commercially sensitive information

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité [ Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité, édictant la Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Canadian Security Intelligence Service Act [ An Act to establish the Canadian Security Intelligence Service, to enact An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences and to amend certain Acts in consequence thereof or in relation thereto ]

caractère sensible de certaines mesures
sensitivity of certain measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que les définitions de « renseignements potentiellement préjudiciables » et de « renseignements sensibles » énoncées à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que les motifs pour lesquels un juge peut décider de ne pas autoriser la divulgation de ces renseignements aux termes de l'article 38.06, soient modifiées de manière à préciser la façon dont la divulgation de certains renseignements doit porter préjudice aux relations internationales, ou la mesure dans laquelle les renseignements doivent concerner les relations internationales, par exemple en limitant le pouvoir de refuser la divulgation de renseignements aux seules situations où l'on risquerait de porter atteinte à la confidentialité de renseignements fournis par un autre pays.
That the definitions of ``potentially injurious information'' and ``sensitive information'' in section 38 of the Canada Evidence Act, and the basis on which a judge may decide not to authorize the disclosure of such information under section 38.06, be amended to specify the way in which information might injure or relate to international relations, for example by restricting the authority to withhold information to situations where the information could breach specified confidences of another country.

30. souligne que le recours à des services d'informatique en nuage par les autorités publiques, y compris par les forces de l'ordre et les institutions de l'Union, doit faire l'objet d'une attention particulière et d'une coordination entre les États membres; rappelle la nécessité de garantir l'intégrité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé, y compris par des gouvernements étrangers et par leurs services de renseignement en l'absence d'une base juridique reposant sur la législation de l'Union ou le droit national des États membres; souligne que ce principe s'applique également au traitement spécifique de données, en particulier au traitement de certaines catégories spécifiques de données à caractère personnel, par certains organes cruciaux non gouvernementaux, tels que les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les établissements d'enseignement et les hôpitaux; souligne en outre que tout ce qui précède est particulièrement important si les données font l'objet d'un transfert (hors de l'Union entre différentes juridictions); estime dès lors que les autorités publiques, ainsi que les organes non gouvernementaux et le secteur privé, devraient s'appuyer autant que possible sur des fournisseurs européens de services d'informatique en nuage pour le traitement de données et d'informations sensibles, du moins jusqu'à ce que des règles mondiales satisfaisantes en matière de protection des données aient été instaurées, garantissant la sécurité des données sensibles et des fichiers de données détenus par les organismes publics;
30. Stresses that the use of cloud services by public authorities, including by law enforcement authorities and EU institutions, requires special consideration and coordination between the Member States; recalls that data integrity and security must be guaranteed and unauthorised access, including by foreign governments and their intelligence services without a legal basis under Union or Member State law, prevented; stresses that this also applies to the specific processing activities of certain essential non-governmental services, in particular the processing of specific categories of personal data, such as by banks, insurance companies, pension funds, schools and hospitals; stresses, furthermore, that all of the aforementioned is of particular importance if data is being transferred (outside the European Union between different jurisdictions); takes the view, therefore, that public authorities, as well as non-governmental services and the private sector, should, as far as possible, rely on EU cloud providers when processing sensitive data and information until satisfactory global rules on data protection have been introduced, ensuring the security of sensitive data and of data bases held by public entities;

Plus particulièrement, la quantité de renseignements transmis est augmentée; le département de la Sécurité intérieure peut se servir de renseignements sensibles qui ont été exclus par des accords antérieurs; la transmission de renseignements à des agences étrangères est facilitée et ne fait plus l’objet des garanties précédentes et les renseignements transmis en vertu de cet accord entre l’Union européenne et les États-Unis seront conservés au moins pendant 15 ans et dans certains cas, pendant 40 ans.
Especially and specifically, the amount of information transferred is increased; the Department of Homeland Security may use sensitive information that has been excluded by previous agreements; transfers of information to foreign agencies were made easier and no longer subject to previous protection safeguards; and information under that EU agreement with the United States would be kept for at least 15 years and, in some cases, for 40 years.

M. Robert McDougall: Sur la question de la liste publique des particuliers, de la manière dont la loi est rédigée, dont le régime de licence est établi, le titulaire de licence, dans le cadre de l'exploitation aux termes de la licence.Le ministre précisera comme condition de licence que certains types de renseignements, certains renseignements sensibles, certaines résolutions de données peuvent être fournis à certaines catégories de gens—je veux dire catégories dans un sens juridique—tandis que d'autres types ne peuvent pas l'être.
Mr. Robert McDougall: On the question of the public list of individuals, the way the law is set up, the way the licensing regime is set up, is that the licensee, as part of the licensing operation.It will be indicated by the minister, as part of the licence, that certain types of information, certain sensitivities of information, certain resolutions of information, can be supplied to certain classes of people I mean classes in a legal sense and some cannot.

En ce qui me concerne, il est clair que le gouvernement est prêt à tout pour éviter que ces renseignements soient divulgués au public, parce qu'il est embarrassé de constater qu'il a été pris en flagrant délit de conspiration, cette conspiration ayant fourvoyé le public canadien au sujet de l'existence de ce rapport sur les droits de la personne en Afghanistan, et ensuite, au sujet du contenu de ce rapport — en d'autres termes, pour quelles raisons ils auraient décidé de censurer certaines renseignements sensibles, renseignements qui — d'après ce que nous savons maintenant — n'étaient pas vraiment si sensibles que cela.
Mr. Chairman, I think it is important to try to leave the record a little more balanced than it was with some of the information put forward by Mr. Wallace and now Mr. Tilson. It's clear to me that the government has been pulling out all the stops to try to avoid having this information come out, because they're embarrassed that they've been caught in a conspiracy to defraud the Canadian public about the existence of the human rights report on Afghanistan, and then about the contents of that report in other words, why they blacked out sensitive information, which we now know was really not that sensitive.

Que les définitions de « renseignements potentiellement préjudiciables » et de « renseignements sensibles » énoncées à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que les motifs pour lesquels un juge peut décider de ne pas autoriser la divulgation de ces renseignements aux termes de l’article 38.06, soient modifiés de manière à préciser la façon dont la divulgation de certains renseignements doit porter préjudice aux relations internationales, ou la mesure dans laquelle les renseignements doivent concerner les relations internationales, par exemple en limitant le pouvoir de refuser la divulgation de renseignements aux seules situations où l’on risquerait de porter atteinte à la confidentialité de renseignements fournis par un autre pays.
That the definitions of “potentially injurious information” and “sensitive information” in section 38 of the Canada Evidence Act, and the basis on which a judge may decide not to authorize the disclosure of such information under section 38.06, be amended to specify the way in which information must injure or relate to international relations, for example by restricting the authority to withhold information to situations where the information could breach specified confidences of another country.

Les renseignements détenus par les autorités publiques peuvent être enrichis par les informations dont disposent les institutions financières. Dans certains États membres, par exemple, on a pu trouver de précieux indices grâce au partage d'informations sensibles, telles que des données sur les documents d'identité falsifiés, avec les institutions financières, en vue de l'identification et de la localisation de suspects.
For example, in some Member States important lead information has been obtained where sensitive information, such as data on forged identity documents, has been shared with financial institutions to identify and locate suspects.

La Commission est tenue de fournir à l'Assemblée des rapports de contrôle des délégations, mais je ne demande pas à voir les rapports eux-mêmes, car je sais qu'ils contiennent des renseignements sensibles sur certaines personnes ; je souhaite simplement recevoir un compte rendu des aspects financiers.
The Commission must issue Parliament with supervisory reports on the delegations, but I am not asking to see the reports themselves because I appreciate that they contain sensitive personal information. What I would like to see, however, are reports on the financial aspects.