Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). -Document parlementaire no 2/36-42.
Reports of the Hazardous Materials Information Review Commission required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, sbs. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21, sbs. 72(2).-Sessional Paper No. 2/36-42.