Vertaling van "renseignements précisant l’endroit " (Frans → Engels) :

(7) En cas de mise hors service envisagée du système d’assainissement, le propriétaire ou l’exploitant transmet à l’agent d’autorisation, au moins quarante-cinq jours avant la date effective de la mise hors service, un avis indiquant la date envisagée et les renseignements précisant l’endroit où le rapport d’identification sera conservé et, le cas échéant, son adresse municipale.
(7) An owner or operator of a wastewater system must, at least 45 days before the planned decommissioning of the wastewater system, send a notice to the authorization officer setting out the planned date of the decommissioning and information specifying the place, including the civic address, if any, of that place, where the identification report is to be kept.

(4) Le constructeur d’un groupe auxiliaire de bord doit, conformément au paragraphe 201.05(2), y graver ou y estamper les renseignements d’identification précisés au paragraphe (1) à un endroit accessible où ils ne risquent pas, dans les conditions normales d’utilisation ou en cas d’accident, de se détacher, de se perdre ou d’être détruits ou endommagés.
(4) The manufacturer of an auxiliary power unit shall, in the manner specified in subsection 201.05(2), place the identification information specified in subsection (1) on the unit in an accessible location where it is not likely to become damaged, destroyed, lost or detached during normal operation or in an accident.

Cela dépend de l'endroit d'où provient l'appareil. Par exemple, un avion qui arrive de l'Europe, plus précisément du Royaume-Uni, se trouve à cinq heures de Toronto, tandis qu'un avion qui part de Washington est environ à une heure trente de là. Donc, si nous obtenons les renseignements jusqu'à 72 heures à l'avance, cela nous laisse beaucoup plus de temps et nous permet de faire une évaluation précise des renseignements sur les personnes qui arrivent au Canada en se fondant sur les risques.
For example, if you're leaving Europe, the U.K. is five hours to Toronto, and Washington is about an hour and a half, so having the information up to 72 hours in advance, we'll have a lot more time and be able to fully risk-assess the information on people coming to Canada.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

Une autre disposition a été ajoutée pour bien préciser que, si le témoin protégé décide de fournir des renseignements sur l'endroit où il se trouve ou sur son identité et si la personne à qui il a fourni cette information la dévoile, cette dernière ne commet pas une infraction à condition de respecter certaines mesures de protection, par exemple de ne pas compromettre la sécurité du témoin protégé.
A new provision was added to make it clear that if an individual in the program chooses to disclose information about his location or identity, then it would not be an offence for the person to whom this information is revealed to disclose it, as long as certain safeguards are in place. For example, that disclosure cannot jeopardize the safety of the protected individual.