Traduction de «renseignements pratiques notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignement pratique en matière de politique
policy tip

Renseignements pratiques en matière de politique aux PSR
Policy Tips

ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...
such abuse may,in particular,consist in...

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

service de renseignement sur les NOTAM
NOTAM information service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le portail fournira aussi des renseignements pratiques, notamment sur les autorités compétentes, sur les moyens de s'adresser à elles, sur le recours (obligatoire ou facultatif) aux avocats, sur les procédures pour obtenir l'aide judiciaire.
The portal will also provide practical information, in particular regarding the competent authorities and how to contact them, the use (obligatory or optional) of lawyers and the procedures for obtaining legal aid.

Cet objectif peut être atteint, notamment, en renforçant la législation existante de l'UE et en améliorant l'échange d'informations, de renseignement, des connaissances et des bonnes pratiques.
This can be achieved, inter alia, through the strengthening of existing EU legislation, the exchange of information, intelligence, knowledge and best practices.

21. exhorte tous les États membres de l'Union, en particulier ceux qui participent aux programmes «9-eyes» et «14-eyes» , à procéder à un examen complet, et à la révision au besoin, de leurs législations et pratiques régissant les activités des services de renseignement afin de s'assurer qu'elles font l'objet d'un contrôle parlementaire et judiciaire et sont soumises à la vigilance des citoyens, qu'elles respectent les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de traitement équitable, d'information de l'utilisateur et de transparence, notamment en s'appuyant sur le recueil de bonnes pratiques des Nations unies et sur les recommandations de la Commission de Venise, et qu'elles sont conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et aux obligations des États membres en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection des données, le respect de la vie privée et la présomption d'innocence;
21. Calls on the EU Member States, and in particular those participating in the so-called ‘9-eyes’ and ’14-eyes’ programmes , to comprehensively evaluate, and revise where necessary, their national legislation and practices governing the activities of the intelligence services so as to ensure that they are subject to parliamentary and judicial oversight and public scrutiny, that they respect the principles of legality, necessity, proportionality, due process, user notification and transparency, including by reference to the UN compilation of good practices and the recommendations of the Venice Commission, and that they are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and comply with Member States' fundamental rights obligations, in particular as regards data protection, privacy, and the presumption of innocence;

22. exhorte tous les États membres de l'Union, en particulier ceux qui participent aux programmes "9-eyes" et "14-eyes", à procéder à un examen complet, et à la révision au besoin, de leurs législations et pratiques régissant les activités des services de renseignement afin de s'assurer qu'elles font l'objet d'un contrôle parlementaire et judiciaire et sont soumises à la vigilance des citoyens, qu'elles respectent les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de traitement équitable, d'information de l'utilisateur et de transparence, notamment en s'appuyant sur le recueil de bonnes pratiques des Nations unies et sur les recommandations de la Commission de Venise, et qu'elles sont conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et aux obligations des États membres en matière de droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne la protection des données, le respect de la vie privée et la présomption d'innocence;
22. Calls on the EU Member States, and in particular those participating in the so-called ‘9-eyes’ and ‘14-eyes’ programmes, to comprehensively evaluate, and revise where necessary, their national legislation and practices governing the activities of the intelligence services so as to ensure that they are subject to parliamentary and judicial oversight and public scrutiny, that they respect the principles of legality, necessity, proportionality, due process, user notification and transparency, including by reference to the UN compilation of good practices and the recommendations of the Venice Commission, and that they are in line with the standards of the European Convention on Human Rights and comply with Member States' fundamental rights obligations, in particular as regards data protection, privacy, and the presumption of innocence;

54. appelle la Conférence des présidents de délégation à veiller au lancement de dialogues parlementaires concernant la protection des droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sur la base des conclusions de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de son suivi, ainsi que de la compilation par les Nations unies de bonnes pratiques en matière de cadres et de mesures juridiques et institutionnels, notamment de contrôle, visant à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignement dans la lutte antiterroriste;
54. Calls on the Conference of Delegation Chairs to ensure the initiation of parliamentary dialogues on the protection of fundamental rights while countering terrorism, on the basis of the findings of the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism and the follow-up thereto, and of the UN Compilation of good practices on legal and institutional frameworks and measures that ensure respect for human rights by intelligence agencies while countering terrorism, including on their oversight;

17. appelle la Conférence des présidents de délégation à veiller à entamer des dialogues parlementaires concernant la protection des droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sur la base des conclusions de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de son suivi, ainsi que de la compilation par les Nations unies de bonnes pratiques en matière de cadres et de mesures juridiques et institutionnels, notamment de contrôle, visant à garantir le respect des droits de l'homme par les services de renseignement dans la lutte antiterroriste;
17. Calls on the Conference of Delegation Chairs to ensure that parliamentary dialogues are initiated on the protection of fundamental rights while countering terrorism on the basis of the findings of the UN joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism and the follow-up thereto, and of the UN compilation of good practices on legal and institutional frameworks and measures that ensure respect for human rights by intelligence agencies while countering terrorism, including their oversight;

Celles-ci comprennent notamment les procédures de demande, les renseignements sur les meilleures pratiques et un relevé des projets et rapports.
This shall include, notably, application procedures, information on best practices and an overview of projects and reports.

Les pratiques communes concernent notamment les situations quotidiennes dans lesquelles les consulats et missions de tous les États membres apportent une assistance (par exemple, en cas de décès, d'accident ou de maladie grave, d'arrestation ou de détention) et se rattachent à l'aide qui est fournie dans de telles situations (par exemple, s'il s'agit d'un accident ou d'une maladie grave, tous les États membres informent la famille du citoyen de l'Union, lui communiquent des renseignements sur les soins médicaux disponibles, etc.).
Common practices include the day-to-day situations in which all Member States' consulates and missions provide assistance (e.g. death, serious accident or illness, arrest or detention) and the assistance provided in these cases (for instance in case of serious accident or illness all Member States inform the family of the EU citizen, provide information on available medical care, etc.).

Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.
Member States, where appropriate and necessary in liaison with the Commission, shall cooperate with other Parties to the Basel Convention and inter-State organisations, inter alia, via the exchange and/or sharing of information, the promotion of environmentally sound technologies and the development of appropriate codes of good practice.