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Se renseigner sur ... la façon de porter plainte

Traduction de «renseignements pourraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Renseignements particuliers à porter sur les cartes aéronautiques

Aeronautical informations on aeronautical charts


Se renseigner sur ... la façon de porter plainte

Be Informed About ... Making a Complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le critère en vertu de la Loi sur la preuve au Canada est différent en ce que le juge doive déterminer si les renseignements pourraient porter atteinte à la sécurité nationale puis soupeser cela par rapport à l'intérêt public plus général, dans le but d'assurer un équilibre.

The standard under the Canada Evidence Act is different in that the judge considers whether sharing the information would prejudice national security and then weighs that against the broader public interest to create a balance.


Concrètement, cela signifie que nous devons rendre des comptes sur notre administration en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais que la loi ne va pas jusqu'à nous obliger à divulguer des renseignements qui nuiraient à notre indépendance ou qui pourraient porter préjudice à la position concurrentielle de la société — des renseignements comme le salaire de Peter Mansbridge, le montant que nous avons payé pour diffuser les prochains Jeux olympiques ou les stratégies promotionnelles de nos nouvelles émissi ...[+++]

This means while we are accountable under access to information for the general administration of our corporation, the law also draws the line at publicly releasing those things that would undermine our independence, or prejudice our competitive position—things like how much Peter Mansbridge gets paid, or how much we paid for the upcoming Olympics, or the details of our promotional strategies for new shows.


Comme je l'ai déjà dit, il est un juriste respecté qui s'assurera que les passages qu'on propose de censurer dans les documents concernent vraiment des renseignements qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou à des intérêts internationaux et il nous fera rapport à tous.

He is a respected jurist, as I mentioned before, and he will ensure that the proposed redactions genuinely relate to the information that would be injurious to national security, national defence or international interests, and he will be reporting to all of us.


Cette disposition est pertinente car de tels renseignements pourraient porter préjudice à la position, soit du gouvernement du Canada, soit de l'Afghanistan».

It has a relevance that has a detrimental effect to either the Government of Canada's position or the position of Afghanistan”.


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Les récusations ne seront pas versées au registre si cela a pour effet de révéler des renseignements confidentiels du Cabinet ou des renseignements opérationnels spéciaux(15). Les récusations publiées ne doivent pas contenir des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat; des renseignements dont une autre loi interdit la communication; des renseignements dont la communication pourrait porter atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales ou à la détection, la prévention ou la ...[+++]

Recusals will not be made public in the registry if the publication would reveal Cabinet confidences or special operational information (15) Recusal declarations that are published must not reveal information that is subject to solicitor-client privilege; that must not be disclosed under another statute; that could injure international relations, national defence or security, or the detection, prevention or suppression of criminal or hostile activities; that could invade someone’s privacy; or that could injure commercial interests.




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Date index: 2021-03-22
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