Vertaling van "renseignements pour poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsque, compte tenu du rapport de l’Agence, des observations du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, des autres renseignements qui lui ont été fournis, la Commission estime que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour poursuivre la procédure, elle peut renvoyer le dossier à l’Agence pour une nouvelle période d’enquête.
1. Where, having regard to the report of the Agency, the observations of the marketing authorisation holder and, as the case may be, other information submitted to it, the Commission considers that additional information is needed in order to continue the procedure, it may return the case-file to the Agency for a new period of inquiry.

a) pendant que le promoteur prépare ou rassemble les renseignements nécessaires pour que l’Agence puisse terminer l’élaboration des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental ou répondre à leurs exigences, à moins que l’Agence ait suffisamment de renseignements pour poursuivre l’étude approfondie pendant cette période;
(a) any period during which the proponent prepares or collects any information necessary for the Agency to complete the environmental impact statement guidelines or to complete the requirements of the environmental impact statement guidelines, unless the Agency has sufficient information allowing it to otherwise continue the comprehensive study during this period;

30. recommande au législateur de l'Union, afin de protéger l'intérêt général tout en préservant la confidentialité des renseignements personnels, d'examiner comment poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public; relève qu'une telle adaptation de la législation devrait avoir lieu en tenant dûment compte de la directive 2013/37/UE, des principes fondateurs des droits d'auteur et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière;
30. Recommends that the EU legislator should consider, in order to protect the public interest while protecting personal information, how to further lower the barriers to the re-use of public sector information; notes that such adjustment of the legislation should be made with due regard to Directive 2013/37/EU, the principles underpinning the copyright system and the relevant case law of the Court of Justice of the European Union;

Il conviendrait également de poursuivre le développement de la communauté de renseignement entre Frontex et certains pays d'Afrique en tant que plateforme d'échange d'informations et d'analyse conjointe avec des pays tiers.
The Africa Frontex Intelligence Community (AFIC) should be further developed as a platform for information-sharing and joint analysis with third countries.

AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;
AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

22. renouvelle sa demande aux autorités de poursuivre leurs efforts pour liquider l'héritage des anciens services secrets communistes, en tant qu'étape dans le processus de démocratisation de la Serbie; rappelle l'importance d'une nouvelle réforme du secteur de la sécurité, d'une surveillance et d'un contrôle accrus du parlement sur les services de sécurité, et de l'ouverture des archives nationales, notamment en permettant l'accès aux dossiers de l'ancien service de renseignements, l'UDBA; invite les autorités à faciliter l'accès aux archives concernant d'autres anciennes républiques yougoslaves et à les restituer à leurs gouvernements respectifs si ceux-ci en font la demande;
22. Reiterates its call on the authorities to continue their efforts to eliminate the legacy of the former Communist secret services, as a step in the democratisation of Serbia; recalls the importance of further security sector reform and increasing parliamentary oversight and control over the security services, as well as of opening up the National Archives, and in particular allowing access to the files of the former intelligence service, the UDBA; encourages the authorities to facilitate access to those archives that concern other ex-Yugoslav republics, and to return them to the respective governments if they so request;

Par conséquent, l'immunité d'amendes récompensera les entreprises qui fournissent d'importants renseignements et des preuves de l'intérieur à la Commission, à deux stades cruciaux d'une enquête sur une entente: soit en dévoilant une entente jusqu'alors inconnue, soit en fournissant des preuves cruciales nouvelles qui permettront de poursuivre effectivement les membres de l'entente.
Consequently, immunity from fines will reward firms that provide important insider information and evidence to the Commission at two crucial stages of a cartel investigation: either with the disclosure of a cartel previously undetected or by supplying unknown crucial evidence that will lead to the successful prosecution of the cartel members.

Le texte recommande de poursuivre cet objectif par une coopération et une coordination renforcées entre les services nationaux chargés de la répression, de la sécurité et d'autres services compétents, ainsi que par une amélioration et une extension des échanges d'informations et de renseignements, et notamment de renseignements concernant la prévention et le démantèlement des ventes d'armes aux terroristes.
The text recommends to further this objective through enhanced cooperation and coordination among national law enforcement, security and other competent agencies, as well as through improving and extending exchanges of information and intelligence, in particular intelligence relevant to the pre-emption or disruption of arms deals for terrorists.

confirmation que, dans les circonstances actuelles, il n'existe aucune base pour poursuivre le dialogue critique entre l'Union européenne et l'Iran; suspension des visites ministérielles bilatérales officielles entre l'Iran et l'Europe dans les circonstances actuelles; confirmation de la politique des Etats membres de l'Union européenne de ne pas fournir d'armes à l'Iran; coopération en vue de garantir que des visas ne sont pas délivrés à des Iraniens exerçant des fonctions dans les services de renseignements et de sécurité; concertation en vue d'expulser des Etats membres de l'Union européenne le personnel des services de renseignements iraniens.
confirmation that under the present circumstances there is no basis for the continuation of the Critical Dialogue between the European Union and Iran; the suspension of official bilateral Ministerial visits to or from Iran under the present circumstances; confirmation of the established policy of European Union Member States not to supply arms to Iran; cooperation to ensure that visas are not granted to Iranians with intelligence and security functions; concertation in excluding Iranian intelligence personnel from European Union Member States.

Le sénateur Joyal : Comme vous le savez, les gens qui détiennent le pouvoir dans un pays peuvent se servir de ces renseignements pour poursuivre leurs propres citoyens.
Senator Joyal: In some countries, as you know, the political power of the day may try to use that power to go after some of their own citizens.