Vertaling van "renseignements pertinents sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements pertinents [ renseignements relatifs au produit | informations pertinentes | informations relatives au produit | renseignements applicables ]
applicable information

renseignements pertinents
pertinent information

profil de renseignements pertinents sur la situation financière des entrepreneurs
contractor corporate financial information profile

informations pertinentes [ renseignements pertinents ]
background advice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais une fois que ce projet de loi aura été approuvé et aura reçu la sanction royale, la communication, le fait de donner aux Canadiens les renseignements pertinents, sera absolument primordiale, et il faudra aussi s'assurer que cette information n'est pas formulée d'une manière dans un journal et d'une manière différente dans un autre journal ou interprétée de façons diverses, que ce soit à la télévision ou dans les médias écrits.
But once this bill is approved and gets royal assent, the communication, providing Canadians with the proper information, is going to be very much a key, as is making sure that it's not written one way in one paper and in another way in another paper or variously interpreted or broadcast or written.

On y ajoute par la suite qu'une fois que la langue dans laquelle le procès doit avoir lieu a été établie, le document d'information sur l'acte d'accusation, c'est-à-dire le court document qui renferme les renseignements pertinents à l'acte d'accusation, sera traduit sur demande de l'accusé.
Then it says that once it is in that language, the information of the indictment, which is the small document with the information on the indictment, will be translated but on the application of the accused.

8. se félicite de la décision prise par le CEPD et le contrôleur adjoint visant à publier annuellement une déclaration de leurs intérêts économiques et financiers dès que leur nouveau site Internet sera achevé, au début 2007; relève que, dans l'intervalle, ils ont transmis des déclarations écrites relatives à leurs intérêts financiers pour les années 2005 et 2006 selon un formulaire semblable à celui complété tous les ans par les députés au Parlement européen indiquant les activités professionnelles, les fonctions ou les activités rémunérées et autres renseignements pertinents à déclarer;
8. Welcomes the decision by the EDPS and the assistant supervisor to publish, every year, a declaration of their economic and financial interests as soon as their new website is completed in early 2007; notes that in the meantime they have forwarded written statements concerning their financial interests for the years 2005 and 2006 in a form similar to that filled in annually by Members of the European Parliament, disclosing no declarable professional activities, remunerated posts or activities or other relevant information;

8. se félicite de la décision prise par le CEPD et le contrôleur adjoint visant à publier annuellement une déclaration de leurs intérêts économiques et financiers dès que leur nouveau site Internet sera achevé, au début de 2007; relève que, dans l'intervalle, ils ont transmis des déclarations écrites relatives à leurs intérêts financiers pour les années 2005 et 2006 selon un formulaire semblable à celui complété tous les ans par les députés au Parlement européen, n'indiquant aucune activité professionnelle, fonction ou activité rémunérée déclarables, ni autres renseignements pertinents à déclarer;
8. Welcomes the decision by the EDPS and the assistant supervisor to publish, every year, a declaration of their economic and financial interests as soon as their new website is completed in early 2007; notes that in the meantime they have forwarded written statements concerning their financial interests for the years 2005 and 2006 in a form similar to that filled in annually by Members of the European Parliament, disclosing no declarable professional activities, remunerated posts or activities or other relevant information;

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.
My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.

Le Conseil convient que, si les ressources s'avèrent insuffisantes lorsque le moment sera venu de mettre la directive en application, les États membres joueront un rôle plus important dans la collecte des renseignements pertinents durant la phase initiale de son application.
The Council agreed that, if resources turn out to be insufficient when the Directive is due to be applied, Member States will play a larger role in collecting the relevant information during the initial phase of this application.

Je voudrais également savoir, dans le cadre de la révision institutionnelle, qui sera chargé de communiquer les renseignements pertinents chaque fois qu'une crise surviendra.
Now that we are undergoing institutional reform, I would like to know who will be responsible for announcing the relevant information and for tackling the crises when they do crop up.

M. Côté : J'aimerais dire deux choses à ce sujet : d'abord, il est très clair dans mon esprit — et je l'ai déjà dit — que si le projet de loi C-23 est adopté selon sa forme actuelle et sépare les deux bureaux, il sera très important d'ajouter des dispositions à la loi pour établir clairement que le DGE pourra nous communiquer, à moi et à mon personnel, tous les renseignements pertinents relatifs à une plainte ou à un dossier qui nous sera transféré.
Mr. Côté: Two things on this: It is absolutely clear in my mind — and I have said that elsewhere — that if Bill C-23 should go ahead as it is in terms of separating the two offices, it is very important that there be provisions added to the legislation to make it clear that the CEO may disclose to me and my people every single piece of information that he has that may be relevant to a complaint or to a matter that he transfers to us.