Traduction de «renseignements personnels soient entièrement protégés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Modèle de code de confidentialité : Pour protéger les renseignements personnels des clients des banques
Privacy Model Code: Protecting individual bank customers' personal information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe de base d'une telle législation, si on veut que les renseignements personnels soient effectivement protégés, suppose l'harmonisation.
The principle underlying such legislation, if personal information is to be effectively protected, presupposes harmonization.

Après que la Chambre eut adopté les dispositions initiales sur la banque de données, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait recommandé d'y apporter un certain nombre d'améliorations afin que les renseignements personnels soient mieux protégés et que la banque de données soit transparente et fasse l'objet d'une reddition de comptes.
After the House adopted the original data bank legislation, the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended a number of improvements to better protect privacy and to ensure an open and accountable data bank.

Les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient entièrement protégés.
Canadians expect full protection of the privacy of their personal information.

1 bis. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
1a. In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

71. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;
71. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;

16. souligne que les services d'informatique en nuage qui relèvent de la compétence d'un pays tiers doivent avertir, de manière claire et perceptible, les utilisateurs situés dans l'Union quant à l'éventualité que leurs données à caractère personnel soient soumises, par le biais d'ordres et d'injonctions secrets, à une surveillance de la part des autorités, des forces de l'ordre et des services de renseignement du pays tiers, et doivent ensuite procéder, le cas échéant, à une demande de consentement explicite de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel;
16. Stresses that cloud services that fall under third country jurisdiction should provide users located in the EU with a clear and distinguishable warning of the possibility that their personal data may be subject to intelligence and law enforcement surveillance by third country authorities under secret orders or injunctions, followed, where applicable, by a request for the data subject’s explicit consent for the processing of personal data;

Cela permettra d'améliorer l'intégrité des listes électorales fédérale et provinciales et de veiller à ce que les renseignements personnels soient bien protégés.
This will help to improve the integrity of the federal and provincial voters’ lists and ensure that personal information is well protected.

L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté une instance devant la cour, nous avons dit que nous n'avions aucune objection à ce que le rapport du juge Kaufman soit rendu public, à condition que les renseignements personnels soient bien protégés et que l'administration de la justice soit respectée.
Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in our submission to the court we said at the time that we had no objection to the release of Justice Kaufman's report with appropriate protections in matters of privacy and in the interests of the administration of justice.

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.