Vertaling van "renseignements personnels soient effectivement protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Modèle de code de confidentialité : Pour protéger les renseignements personnels des clients des banques
Privacy Model Code: Protecting individual bank customers' personal information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de base d'une telle législation, si on veut que les renseignements personnels soient effectivement protégés, suppose l'harmonisation.
The principle underlying such legislation, if personal information is to be effectively protected, presupposes harmonization.

Après que la Chambre eut adopté les dispositions initiales sur la banque de données, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait recommandé d'y apporter un certain nombre d'améliorations afin que les renseignements personnels soient mieux protégés et que la banque de données soit transparente et fasse l'objet d'une reddition de comptes.
After the House adopted the original data bank legislation, the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended a number of improvements to better protect privacy and to ensure an open and accountable data bank.

Les Canadiens s'attendent à ce que leurs renseignements personnels soient entièrement protégés.
Canadians expect full protection of the privacy of their personal information.

Cela permettra d'améliorer l'intégrité des listes électorales fédérale et provinciales et de veiller à ce que les renseignements personnels soient bien protégés.
This will help to improve the integrity of the federal and provincial voters’ lists and ensure that personal information is well protected.

13. demande à la Commission de trouver une solution afin que la mise en œuvre de la directive 2004/40/CE soit accélérée et de s'assurer ainsi que les travailleurs soient effectivement protégés des CEM, comme ils le sont déjà du bruit et des vibrations par deux autres textes communautaires, et de mettre en place une dérogation pour l'IRM en vertu de l'article 1 de cette directive;
13. Calls on the Commission to find a solution enabling Directive 2004/40/EC to be implemented more rapidly and thus ensure that workers are properly protected against EMFs, just as they are already protected under two other Community acts against noise and vibration and to introduce a derogation for MRI under Article 1 of that Directive.

L'hon. Irwin Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons présenté une instance devant la cour, nous avons dit que nous n'avions aucune objection à ce que le rapport du juge Kaufman soit rendu public, à condition que les renseignements personnels soient bien protégés et que l'administration de la justice soit respectée.
Hon. Irwin Cotler (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, in our submission to the court we said at the time that we had no objection to the release of Justice Kaufman's report with appropriate protections in matters of privacy and in the interests of the administration of justice.

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Les États membres veillent à ce que le droit fondamental de protection des données à caractère personnel soit pleinement et effectivement protégé dans toutes les activités de transplantation d’organes, conformément aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment l’article 8, paragraphe 3, l’article 16, l’article 17 et l’article 28, paragraphe 2 de la directive 95/46/CE.
Member States shall ensure that the fundamental right to protection of personal data is fully and effectively protected in all organ transplantation activities, in conformity with Community provisions on the protection of personal data, such as Directive 95/46/EC, and in particular Articles 8 (3), 16, 17 and 28 (2) of that Directive.

Il est également indispensable que nous nous assurions que les investisseurs soient effectivement protégés et qu’une information appropriée leur soit transmise de manière adéquate et au moment opportun.
We also need to ensure that investors are protected and that the right information is communicated to them in a relevant and timely manner.