Vertaling van "renseignements personnels communiqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Autorisation de communiquer des renseignements personnels
Authority to Disclose Personal Information

Tableau récapitulatif des renseignements juridiques communiqués par l'OEB
Legal Advice from the EPO in brief

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels
codification and terminology of the personnel individual record sheet

falsification des renseignements personnels
falsification of personal data

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

renseignements personnels
personal information

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que lorsque la violation de données à caractère personnel est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée de la personne concernée, l'unité des renseignements passagers communique la violation à la personne concernée et aux autorités nationales de contrôle de la protection des données sans retard injustifié.
Member States shall ensure that where a personal data breach is likely to affect the protection of the personal data or the privacy of the data subject adversely, the Passenger Information Unit shall communicate that breach to the data subject and to the national data protection supervisor without undue delay.

Dans la plupart des cas, les renseignements personnels communiqués aux États-Unis seront conservés pendant sept jours, et non 40 ans.
In most cases, the personal information sent to the United States will be held for 7 days, not 40 years.

Elle n'impose pas aux institutions qui communiquent des renseignements l'obligation d'établir l'utilisation précise pour laquelle les données seront communiquées, de limiter son utilisation subséquente par le gouvernement étranger à cette fin, de limiter la quantité de renseignements personnels communiqués et de restreindre la communication à des tierces parties.
The Privacy Act does not impose any duty on the disclosing institution to identify the precise purpose for which the data will be disclosed and limit its subsequent use by the foreign government to that purpose, limit the amount of personal information disclosed and restrict further disclosure to third parties.

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignements personnels en dehors du Canada; en signalant toute demande de communication de renseignements personnels adressée au commissaire à la protection de la vie privée; et en protégeant les dénonciateurs qui signalent une demande d’information émanant de l’étranger.
That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Privacy Commissioner; and protecting whistle-blowers who report a foreign demand for information.

2. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête de sécurité communique les renseignements utiles pour la prévention d'un accident ou d'un incident grave aux autorités chargées de la sécurité de l'aviation civile, aux personnes responsables de l'aéronef ou de la fabrication ou de l'entretien de ses équipements, et aux personnes physiques ou morales responsables de l'exploitation de l'aéronef ou de la formation du personnel.
2. The head of the safety investigation authority in charge of the safety investigation shall communicate information, pertinent to the prevention of an accident or serious incident, to authorities responsible for civil aviation safety, persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to individuals or legal entities responsible for operating aircraft or for training of personnel.

2. Le chef de l'autorité chargée de l'enquête de sécurité communique les renseignements utiles pour la prévention d'un accident ou d'un incident grave aux autorités chargées de la sécurité de l'aviation civile, notamment à l'AESA, aux personnes responsables de l'aéronef ou de la fabrication ou de l'entretien de ses équipements, et aux personnes physiques ou morales responsables de l'exploitation de l'aéronef ou de la formation du personnel.
2. The head of the safety investigation authority in charge of the safety investigation shall communicate information, pertinent to the prevention of an accident or serious incident, to authorities responsible for civil aviation safety, particularly EASA, persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to individuals or legal entities responsible for operating aircraft or for training of personnel.

Il a également aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques un mandat comparable pour ce qui est des plaintes; il doit également vérifier les ouvrages et les entreprises fédérales ainsi que les renseignements personnels communiqués d'une frontière à l'autre, qu'elles soient provinciales ou internationales. Aux termes de cette loi, il a également le mandat de faire de la recherche, d'informer la population et de faire connaître son action.
He also has, under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, a similar mandate with respect to taking complaints; with respect to doing audits with regard to federal works undertakings and businesses; and also with respect to any personal information that is transmitted across borders, whether international or provincial, for consideration.

3. Les informations et les renseignements, y compris les données à caractère personnel, communiqués au titre de la présente décision-cadre peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis:
3. Information and intelligence, including personal data, provided under this Framework Decision may be used by the competent law enforcement authorities of the Member State to which it has been provided for the purpose of:

Donc, les deux éléments se conjuguent, à savoir: établir une confiance dans le marché par le biais d'une protection des renseignements personnels communiqués aux entreprises avec lesquelles les consommateurs canadiens entrent en contact.
Therefore, both elements come into play, that is: to establish confidence in the market through protection of personal information communicated to businesses with which Canadian consumers come into contact.