Vertaling van "renseignements nécessaires pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

renseignement nécessaire à l'identification du moyen de transport
particulars needed to identify the means of transport

Groupe de travail de la CNLC et du SCC sur les renseignements nécessaires aux prises de décisions de la CNLC
NPB/CSC Working Group on Information Required for NPB Decision Making

Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses
Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group

somatropine (efficacité biologique relative) 16 UI (5,33 mg), poudre et diluant pour injection avec nécessaire de reconstitution
Somatropin(rbe) 16iu(5.33mg) injection (pdr for recon)+diluent+kit

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

nécessaire pour culdocentèse
Culdocentesis kit

nécessaire pour système d’autotransfusion avec traitement du sang
Blood-processing autotransfusion system set

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’on sait ou croit qu’un aéronef est l’objet d’une intervention illicite, les organismes ATS, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, en informent immédiatement l’autorité compétente désignée par l’État et échangent les renseignements nécessaires avec l’exploitant ou son représentant accrédité.
When an occurrence of unlawful interference with an aircraft takes place or is suspected, air traffic services units shall, in accordance with locally agreed procedures, immediately inform the appropriate authority designated by the State and exchange necessary information with the aircraft operator or its designated representative.

À moins d’en être exempté par l’autorité compétente ou par l’organisme compétent des services de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne, dès que possible, l’heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
Unless exempted by the competent authority or by the appropriate air traffic services unit under conditions specified by that authority, a controlled flight shall report to the appropriate air traffic services unit, as soon as possible, the time and level of passing each designated compulsory reporting point, together with any other required information.

Le consommateur devrait recevoir des informations au moyen de la FISE dans les meilleurs délais après avoir fourni les renseignements nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences, et en temps utile avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, afin de pouvoir comparer les produits proposés et leurs caractéristiques, y réfléchir et obtenir le conseil d’un tiers si nécessaire.
The consumer should receive information by means of the ESIS without undue delay after the consumer has delivered the necessary information on his needs, financial situation and preferences and in good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, in order to enable him to compare and reflect on the characteristics of credit products and obtain third party advice if necessary.

d’énoncer expressément et clairement quels sont les renseignements et éléments de preuve que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent fournir; de lier le niveau de preuve requis pour obtenir l'immunité aux renseignements nécessaires à la Commission pour effectuer une inspection «ciblée» en rapport avec l'entente présumée, ce qui permettra de mieux diriger les inspections; de préciser que les entreprises qui sollicitent la clémence ne sont pas tenues de présenter, lors de leur première demande d’immunité, des renseignements et des preuves dont la collecte compromettrait une inspection de la Commission et qui peuvent être fournis dans le cadre de l’obligation de coopération; de préciser expressément que les entreprises qui sollicitent la clémence doivent dévoiler leur participation à l'entente.
set out explicitly and clearly what type of information and evidence the applicants should submit to qualify for immunity link the threshold for immunity to information needed by the Commission to carry out a “targeted” inspection in connection with the alleged cartel, which will allow for the inspections to be better focused clarify that applicants are not required to produce in their initial application for immunity information and evidence, the collection of which would jeopardise a Commission inspection, and which can be provided under the continuous cooperation obligation state explicitly that the applicants need to disclose their participation in the cartel.

Pour toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux, la Commission sera chargée de demander à chaque pays tiers souhaitant exporter des biens vers l'UE de fournir tous les renseignements nécessaires sur l'organisation générale et la gestion des systèmes de contrôle sanitaire appliqués par l'autorité compétente du pays concerné. Ces renseignements peuvent porter sur les résultats des contrôles nationaux pratiqués sur des produits destinés à être exportés vers l'UE ou sur des archives écrites concernant la mise en œuvre de ces contrôles.
For all food and feed, the Commission will be responsible for requesting third countries intending to export goods to the EU to provide all necessary information on the general organisation and management of sanitary control systems operated by the competent authority of the third country This information may relate to results of national controls carried out on products intended to be exported to the EU as well as written records kept of the implementation of these controls..

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu'elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s'engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.
Where, for reasons deemed valid by the customs, the declarant does not have all the information required to make the goods declaration, a provisional or incomplete goods declaration shall be allowed to be lodged, provided that it contains the particulars deemed necessary by the customs and that the declarant undertakes to complete it within a specified period.

Dans le cadre de cette enquête, la Commission peut demander aux entreprises ou aux associations d'entreprises concernées les renseignements nécessaires à l'application des articles 81 et 82 du traité et effectuer les inspections nécessaires à cette fin.
In the course of that inquiry, the Commission may request the undertakings or associations of undertakings concerned to supply the information necessary for giving effect to Articles 81 and 82 of the Treaty and may carry out any inspections necessary for that purpose.

Un élément capital des responsabilités du commissaire à la protection de la vie privé consiste à s'assurer que les renseignements ne servent qu'aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, que seuls les renseignements nécessaires aux fins précisées sont recueillis, que ces renseignements sont conservés de manière à protéger leur intégrité et qu'il n'y a pas de jumelages de banques de données qui, par leur nature même, constitueraient une intrusion dans la vie privée des personnes et causeraient toutes sortes de problèmes.
It is a crucial part of the responsibilities of the privacy commissioner to be vigilant in ensuring that information is used only for the purposes for which it was gathered, that only such information as is needed legitimately for identified purposes is gathered, that it is stored in ways that protect the integrity of the data, and that we do not get into forms of data matching which, by their very nature, are intrusive on an individual's privacy and can cause no end of serious problems.

Les renseignements fournis à ce jour par le gouvernement allemand ne permettant pas de lever le doute sur la présence d'un élément d'aide dans le prix d'achat, le gouvernement dispose d'un mois pour transmettre tous les renseignements nécessaires à l'évaluation de cette affaire.
Since information so far provided by the German government does not refute the suspicion that the purchase price does not contain State aid. The German government has one month to provide all necessary information.

Pour toutes ces raisons, la Commission met en demeure le gouvernement allemand de lui transmettre dans un délai d'un mois tous les renseignements nécessaires afin qu'elle puisse établir que le prix d'achat auquel les 49 % de parts ont été achetées ne contient pas d'aide d'État.
For all those reasons the Commission enjoins the German to provide within one month all necessary informations to establish that the purchase price for the 49% of the shares does not contain State aid.