Vertaling van "renseignements nécessaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

renseignement nécessaire à l'identification du moyen de transport
particulars needed to identify the means of transport

Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses
Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group

Groupe de travail de la CNLC et du SCC sur les renseignements nécessaires aux prises de décisions de la CNLC
NPB/CSC Working Group on Information Required for NPB Decision Making

convoquer une conférence diplomatique afin d'examiner les modifications qu'il est nécessaire d'apporter au présent accord
to convene a diplomatic conference in order to envisage the necessary modifications to bring to the Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas d'aide illégale, la Commission devrait pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective.
In cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition.

En ce qui concerne cette procédure d’examen, la Commission peut demander à un pays de l’UE, à une entreprise ou à une association d’entreprises tous les renseignements nécessaires concernant le marché afin de décider si l’aide est légale en vertu des règles européennes.
Regarding any such investigation procedure, the Commission may request from any EU country, company or group of companies all the market information it needs in order to make a decision on whether the aid is lawful under EU rules.

Le consommateur devrait recevoir des informations au moyen de la FISE dans les meilleurs délais après avoir fourni les renseignements nécessaires concernant ses besoins, sa situation financière et ses préférences, et en temps utile avant qu’il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, afin de pouvoir comparer les produits proposés et leurs caractéristiques, y réfléchir et obtenir le conseil d’un tiers si nécessaire.
The consumer should receive information by means of the ESIS without undue delay after the consumer has delivered the necessary information on his needs, financial situation and preferences and in good time before the consumer is bound by any credit agreement or offer, in order to enable him to compare and reflect on the characteristics of credit products and obtain third party advice if necessary.

Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est attribuée par les traités ou par les actes pris en application de ceux-ci, la Cour des comptes peut être présente, à sa demande, lors des opérations de contrôle effectuées dans le cadre de l'exécution budgétaire par ou pour le compte de toute institution.
In order to obtain all the necessary information for the performance of the task entrusted to it by the Treaties or the acts adopted pursuant to them, the Court of Auditors may be present, at its request, during the audit operations carried out within the framework of the implementation of the budget by, or on behalf of, any institution.

Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la Cour des comptes peut être présente, à sa demande, lors des opérations de contrôle effectuées dans le cadre de l'exécution financière par ou pour le compte de la Commission.
In order to obtain all the necessary information for the performance of its task, the Court of Auditors may be present, at its request, during the audit operations carried out within the framework of financial implementation by, or on behalf of, the Commission.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin d'établir l'obligation, pour les transporteurs, de transmettre, à la demande des autorités chargées du contrôle des personnes aux frontières extérieures, avant la fin de l'enregistrement, les renseignements relatifs aux passagers qu'ils vont transporter vers un point de passage frontalier autorisé par lequel ces personnes entreront sur le territoire d'un État membre.
1. Member States shall take the necessary steps to establish an obligation for carriers to transmit at the request of the authorities responsible for carrying out checks on persons at external borders, by the end of check-in, information concerning the passengers they will carry to an authorised border crossing point through which these persons will enter the territory of a Member State.

(12) considérant que, en cas d'aide illégale, la Commission doit pouvoir obtenir tous les renseignements nécessaires afin de prendre une décision et de rétablir sans délai, le cas échéant, une concurrence effective; qu'il convient, par conséquent, de permettre à la Commission de prendre des mesures provisoires visant l'État membre concerné; que ces mesures provisoires peuvent consister en injonctions de fournir des informations, des injonctions de suspension ou des injonctions de récupération; que la Commission doit être autorisée, en cas de non-respect d'une injonction de fournir des informations, à décider sur la base des renseignements dont elle dispose et, en cas de non-respect d'une injonction de suspension ou de récupération, à saisir directement la Cour de justice, conformément à l'article 93, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité;
(12) Whereas in cases of unlawful aid, the Commission should have the right to obtain all necessary information enabling it to take a decision and to restore immediately, where appropriate, undistorted competition; whereas it is therefore appropriate to enable the Commission to adopt interim measures addressed to the Member State concerned; whereas the interim measures may take the form of information injunctions, suspension injunctions and recovery injunctions; whereas the Commission should be enabled in the event of non-compliance with an information injunction, to decide on the basis of the information available and, in the event of non-compliance with suspension and recovery injunctions, to refer the matter to the Court of Justice direct, in accordance with the second subparagraph of Article 93(2) of the Treaty;

1. Sur leur propre initiative, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en fournissant des renseignements appropriés si elles considèrent ces renseignements comme nécessaires afin d'assurer la conformité avec la législation douanière, particulièrement quand elles obtiennent des renseignements se rapportant:
1. On their own initiative, the Contracting Parties shall assist each other by providing appropriate information if they consider that information to be necessary to ensure compliance with customs legislation, particularly when they obtain information pertaining to: