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Agent au renseignement
Agent de renseignements
Agent du renseignement
Agent du service des renseignements
Agente au renseignement
Agente de renseignements
Agente du renseignement
Agente du service des renseignements
Assistance en cas de légitime défense
Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Confiance légitime
Descendance légitime
Devoir d'information
Devoir d'informer
Devoir de donner des renseignements
Devoir de renseignement
Devoir de renseigner
Fonctionnaire S.R.
Légitime défense d'autrui
Légitime défense de tiers
MRE
Mesure de renseignement électronique
Obligation d'information
Obligation d'informer
Obligation de renseignement
Obligation de renseigner
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Postérité légitime
Principe de la confiance légitime
Principe de la protection de la confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime
ROEM
Renseignement aérien par écoute des signaux
Renseignement d'origine électromagnétique
SIGINT
Veille automatique
élaborer des dossiers de renseignement militaire

Traduction de «renseignements légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime

doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement

counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer


légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense

defence of another | assistance in self-defence | private defence


mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]

signals intelligence | SIGINT [Abbr.]


agent du renseignement [ agente du renseignement | agent de renseignements | agente de renseignements | agent au renseignement | agente au renseignement | agent du service des renseignements | agente du service des renseignements | fonctionnaire S.R. ]

intelligence officer


descendance légitime | postérité légitime

lawful issue | legitimate issue


obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]

duty to inform [ duty to provide with information ]


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


élaborer des dossiers de renseignement militaire

collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De toute évidence, je présume que l'on mettrait en place la réglementation et les processus appropriés pour faire en sorte que nous ayons des renseignements légitimes à cet égard, mais je suis d'accord avec cette affirmation.

Obviously I'm assuming there would be the appropriate regulations and processes in place to ensure we're dealing with legitimate information with respect to that, but I would agree with that statement.


94. invite la Commission, les organes de normalisation et l'ENISA à définir, avant décembre 2014, des normes et des règles minimales de sécurité et de respect de la vie privée pour les systèmes, les réseaux et les services informatiques, y compris les services d'informatique en nuage, afin de mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union et l'intégrité de tous les systèmes informatiques; estime que ces normes pourraient devenir la référence en vue de nouvelles normes mondiales et devraient être définies dans le cadre d'un processus ouvert et démocratique, qui ne soit pas dirigé par un pays, une entité ou une société multinationale uniques; est d'avis que, bien que des questions ...[+++]

94. Calls on the Commission, standardisation bodies and ENISA to develop, by December 2014, minimum security and privacy standards and guidelines for IT systems, networks and services, including cloud computing services, in order to better protect EU citizens' personal data and the integrity of all IT systems; believes that such standards could become the benchmark for new global standards and should be set in an open and democratic process, rather than being driven by a single country, entity or multinational company; takes the view that, while legitimate law enforcement and intelligence concerns need to be taken into account in order ...[+++]


3. Les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements visés aux paragraphes 1 et 2 concernant l'attribution du marché, la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.

3. Contracting entities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of the framework agreement or the admittance to a dynamic purchasing system is to be withheld where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.


3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1 et 2 , lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

3. Contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system, where the release of such information would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.


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En fait, l'examen auquel procédera M. Iacobucci non seulement garantira aux parlementaires que seuls les renseignements légitimes en matière de sécurité et de relations internationales seront protégés, mais il ira encore plus loin. Son mandat lui permet de formuler.

In fact, Mr. Iacobucci's review will not only assure parliamentarians that only legitimate security defence and international relations are protected but it will go further.


Ils nous ont expliqué que les informations fiables que le TFTP fournissait sur le terrorisme connu et présumé constituaient une importante source de renseignements légitimes, nécessaire pour s’attaquer à la menace complexe, notamment du terrorisme inspiré par Al-Qaïda.

They have told us that the reliable information that the TFTP provides on known and suspected terrorism is an important source of legitimate intelligence needed to address the complex threat, notably from al-Qaeda inspired terrorism.


Pour cette seule raison, le gouvernement, s'il avait choisi de donner suite à nos demandes de renseignements légitimes, aurait peut-être été en mesure d'éviter certaines de ces contestations. Pour ce faire, il lui aurait suffi de coopérer en nous faisant connaître ses intentions.

For that reason alone, had the government cooperated with our legitimate requests for information, they might have been able to avoid some of these challenges by cooperating on the full disclosure of what they intend to do.


La Cour a souligné qu'un système de surveillance secret destiné à garantir la sécurité nationale porte en soi le risque de saper ou de détruire la démocratie sous prétexte de la défendre et qu'il faut par conséquent des garanties appropriées et efficaces contre de tels abus. Les activités légitimes des services de renseignements ne sont conformes aux droits fondamentaux que si l'État signataire de la convention a prévu des systèmes de contrôle suffisants et d'autres garanties contre les abus. À cet égard, la Cour a fait observer, dans le contexte des activités des services de renseignements suédois, qu'elle accordait une importance parti ...[+++]

Against this background, it must be regarded as unsatisfactory that France, Greece, Ireland, Luxembourg and Spain have no parliamentary committee with responsibility for monitoring the secret services and have made no move to set up a supervisory system similar to the office of parliamentary Ombudsman pioneered by the Nordic states.


M. Joseph Volpe (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n'appuiera pas la motion no 10, car l'article 50 du projet de loi prévoit déjà que soient recueillis tous les renseignements légitimement nécessaires aux discussions sur la politique des transports.

Mr. Joseph Volpe (Parliamentary Secretary to Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the government will not support motion No. 10 because section 50 of the act already allows for all information that is legitimately required to support transportation policy discussions be collected.


Le gouvernement n'appuie pas la motion no 11, car, comme je viens de le dire, l'article 50 prévoit la collecte de tous les renseignements légitimement nécessaires.

The government does not support motion No. 11 because, as I said earlier, section 50 allows for the collection of all information that is legitimately required.


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