Vertaling van "renseignements le député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Demandes de renseignements verbales des députés et des sénateurs
Oral Inquiries from Members of Parliament and Senators

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 31 janvier 2013 par l'honorable député d'Ottawa—Vanier au sujet des formalités du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux applicables à la communication de renseignements aux députés.
I am now prepared to rule on the question of privilege raised on January 31, 2013, by the hon. member for Ottawa—Vanier regarding the procedures of the Department of Public Works and Government Services Canada with respect to providing information to members of Parliament.

77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;
77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;

Lors de son intervention, le député de Mississauga-Sud a affirmé que les fonctionnaires du ministère de la Santé traitent les demandes de renseignements des députés de l’opposition différemment de celles des députés du parti au pouvoir.
In presenting his case, the member for Mississauga South charged that officials at the Department of Health treated requests from members of the opposition differently than those from members of the governing party.

Je ne peux donc conclure qu’il y a eu atteinte au privilège à première vue. Cela dit, le député de Mississauga-Sud et d’autres ont fait valoir des craintes légitimes au sujet de l’efficacité des méthodes employées par les fonctionnaires qui répondent aux demandes de renseignements des députés.
That said, the hon. member for Mississauga South and other members have raised legitimate concerns regarding the efficiency of the procedures used by public servants as they relate to requests from members of Parliament.

C'est un honneur pour les électeurs et les électrices de Marc-Aurèle-Fortin d'avoir un député de si grande expérience de par sa vie professionnelle et non sa vie politique. Il est tout à l'honneur des citoyens, citoyennes et électeurs de la circonscription, mais également du Bloc québécois, d'avoir dans ses rangs un député qualifié qui a les compétences, les qualifications et l'expérience pour renseigner les députés de notre parti.
It is to the great credit of the citizens and voters of that riding, as well as that of the Bloc Québécois, to have among its ranks such a qualified member, someone with the skills, qualifications and experience to guide the members of our party.

Selon mes renseignements, les députés conservateurs de ce comité pensent que le député de Stormont—Dundas—South Glengarry fait un travail exceptionnel.
I am told that the Conservative members of the committee think that the member for Stormont—Dundas—South Glengarry is doing an exceptional job.

Primo, il ne s’agit pas d’une affaire judiciaire civile, comme certains députés mal renseignés de l’Assemblée, ou fournissant de mauvais renseignements, pourraient le faire croire: il s’agit clairement d’une affaire politique; c’est la poursuite de la politique des gouvernements israéliens qui se sont succédés visant à jeter les Palestiniens hors de leurs foyers et hors de leur pays et à absorber par la force - ou par le biais d’astuces légalistes - autant de Territoires occupés que possible au sein de l’État d’Israël.
First, this is not a judicial civil matter, as some ill-informed or ill-informing Members of this House might propose: it is clearly a political matter; it is a continuation of the policy of successive Israeli Governments to kick Palestinians out of their homes and lands and to absorb by force – or by using legalistic tricks – as much of the Occupied Territories as possible into the state of Israel.

La Cour a souligné qu'un système de surveillance secret destiné à garantir la sécurité nationale porte en soi le risque de saper ou de détruire la démocratie sous prétexte de la défendre et qu'il faut par conséquent des garanties appropriées et efficaces contre de tels abus. Les activités légitimes des services de renseignements ne sont conformes aux droits fondamentaux que si l'État signataire de la convention a prévu des systèmes de contrôle suffisants et d'autres garanties contre les abus. À cet égard, la Cour a fait observer, dans le contexte des activités des services de renseignements suédois, qu'elle accordait une importance particulière à la présence de députés au sein de l'organe de contrôle policier ainsi qu'à la surveillance exercée par le ministre de la justice, par le médiateur parlementaire et par la commission juridique du Parlement.
Against this background, it must be regarded as unsatisfactory that France, Greece, Ireland, Luxembourg and Spain have no parliamentary committee with responsibility for monitoring the secret services and have made no move to set up a supervisory system similar to the office of parliamentary Ombudsman pioneered by the Nordic states.