Traduction de «renseignements indiquant quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

indiquer l'origine des renseignements reçus
acknowledge information received

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m'engage à vous communiquer, à vous et aux autres membres du comité, les renseignements indiquant quelle sorte d'essais nous effectuons, avec quelle fréquence, et si les tests portent sur des échantillons aléatoires ou s'ils sont systématiques.
I will undertake to make sure you and the rest of the committee have a clear sense about what kind of testing we conduct, how frequently and whether the testing is random or systematic.

Ces instructions indiquent quelles entités doivent répondre aux différentes parties de la question, donnent des conseils sur l’interprétation de la question, citent les politiques gouvernementales qui s’appliquent, et, au besoin, fournissent un gabarit afin que les renseignements soient présentés d’une manière cohérente.
These will state which organizations should answer parts of a question, provide advice on interpretation of the question, refer to relevant government policies, and, if needed, provide a template so that information is presented in a consistent manner. These instructions are tabled in Parliament with Ministers’ answers to the questions.

Dans le cas où la commissaire détient des renseignements indiquant qu’une des dispositions de la Loi a été ou est sur le point d’être violée, quelle que soit la source de ces renseignements, l’article 10 de la Loi sur la concurrence donne à la [commissaire] le pouvoir de lancer une enquête lorsqu’elle considère que c’est nécessaire.
Whenever the commissioner has information that indicates that one of the enforcement provisions of the act has been or is about to be violated, regardless of the source of that information, section 10 of the act provides the commissioner with the authority to commence an inquiry into any matters she considers necessary.

Dans le cas où la commissaire détient des renseignements indiquant qu'une des dispositions de la loi a été ou est sur le point d'être violée, quelle que soit la source de ces renseignements, l'article 10 de la Loi sur la concurrence donne à la commissaire le pouvoir de lancer une enquête lorsqu'elle considère que c'est nécessaire.
Whenever the commissioner has information that indicates that one of the enforcement provisions of the act has been or is about to be violated, regardless of the source of that information, section 10 of the act provides the commissioner with the authority to commence an inquiry into any matters she considers necessary.

Dans sa déclaration, M. Bilodeau nous dit: « Dans le cas où la commissaire détient des renseignements indiquant qu’une des dispositions de la loi a été ou est sur le point d’être violée, quelle que soit la source de ces renseignements [.] ».
In a statement, Mr. Bilodeau told us: " Whenever the commissioner has information that indicates that one of the enforcement provisions of the act has been or is about to be violated, regardless of the source of that information [.]" .

Ces raisons factuelles sont exposées dans la demande, laquelle précise à quelles fins ces informations et renseignements sont sollicités et indique le lien entre ces fins et la personne qui fait l'objet de ces informations et de ces renseignements.
The request shall set out those factual reasons and explain the purpose for which the information and intelligence is sought and the connection between the purpose and the person who is the subject of the information and intelligence.

"fiche de renseignements", la fiche figurant à l'annexe I ou III de la présente directive, ou à l'annexe correspondante d'une directive particulière et indiquant quelles informations le demandeur doit fournir; la fiche de renseignements peut être communiquée sous forme de fichier électronique;
32 ) "information document" means the document set out in Annex I or Annex III to this Directive , or in the corresponding a nnex to a separate directive , that prescribes the information to be supplied by an applicant, it being permissible to supply the information document in the form of an electronic file;

v) "fiche de renseignements": une des fiches décrites à l'annexe I ou à l'annexe correspondante d'une directive particulière, indiquant quelles informations le demandeur doit fournir;
(v) "information document" means one of the forms appearing in Annex I, or the corresponding annex to a separate directive, setting out what information is to be supplied by the applicant;

- fiche de renseignements, la fiche figure à l'annexe II indiquant quelles informations le demandeur doit fournir,
- information document shall mean the document set out in Annex II that prescribes the information to be supplied by an applicant,

- fiche de renseignements: les fiches figurant à l'annexe I ou III de la présente directive, ou l'annexe correspondante d'une directive particulière indiquant quelles informations le demandeur doit fournir,
- information document means the document set out in Annex I or Annex III to this Directive or the corresponding Annex to a separate Directive that prescribes the information to be supplied by an applicant,