Traduction de «renseignements fournis au commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer » (Français → Anglais) :

(8) À l’exception de la déclaration confirmant la vente ou l’existence d’une fiducie, les renseignements fournis au commissaire par le titulaire concernant le dessaisissement doivent demeurer confidentiels sauf indication contraire de la loi.
(8) Unless otherwise required by law, the Commissioner shall keep confidential all information provided by a reporting public office holder relating to a divestment under subsection (1), except the fact that a sale has taken place or that a trust exists.

En ce qui concerne la nouvelle obligation de fournir une déclaration mensuelle, l’article 9.1 de la LL (art. 73 du projet de loi) autorise le commissaire au lobbying à communiquer avec des titulaires ou anciens titulaires d’une charge publique désignée pour vérifier les renseignements fournis et à publier les réponses dans le registre public qui se trouve sur Internet (art. 72 du projet de loi).
With respect to the new monthly filing requirement, proposed section 9.1 of the LA (clause 73) will allow the Commissioner of Lobbying to contact present or former designated POHs to verify the information provided and to post these responses on its public Internet-based registry (clause 72).

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le président du Conseil du Trésor, le commissaire à la protection de la vie privée et le ministère du Développement des ressources humaines nous ont informés que les renseignements concernant les demandes de subventions présentées au ministère doivent demeurer confidentiels jusqu'à ce que les ministres du Québec et du gouvernement fédéral les aient approuvées.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, contrary to what the President of the Treasury Board has said, the privacy commissioner and human resources development have advised us that information concerning grant applications to HRDC must remain confidential until both Quebec and federal ministers approve them.