Traduction de «renseignements en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de renseignements en matière de drogues
drugs intelligence unit

accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale
Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]

renseignements criminels [ renseignements sur des activités criminelles | renseignements de nature criminelle | renseignements en matière de criminalité ]
criminal intelligence

Service national de renseignements en matière criminelle | NCIS [Abbr.]
National Criminal Intelligence Service | NCIS [Abbr.]

Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]
Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]

Loi sur les renseignements en matière de modification du temps [ Loi sur les renseignements relatifs aux modifications du temps ]
Weather Modification Information Act

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

renseignements sur les matières dangereuses et mesures d'urgence
hazard information emergency response

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: un accord entre le Canada et l’Union Européenne sur la coopération douanière concernant les questions de sécurité de la chaîne d’approvisionnement, signé à Bruxelles, en Belgique, le 4 mars 2013; un accord entre le Canada et la Principauté de Liechtenstein sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz, le 31 janvier 2013; un accord entre le Canada et la République orientale de l'Uruguay sur l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Montevideo, le 5 février 2013; et un accord entre le Canada et la République du Panama sur la coopération et l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Panama, le 17 mars 2013.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) I have the honour to table, in both official languages, the following treaties: an Agreement Between Canada and the European Union on Customs Cooperation with Respect to Matters Related to Supply-Chain Security, done at Brussels on March 4, 2013; an Agreement Between Canada and the Principality of Liechtenstein for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Vaduz on January 31, 2013; an Agreement Between Canada and the Oriental Republic of Uruguay for the Exchange of Information on Tax Matters, done at Montevideo on February 5, 2013; and an Agreement Between Canada and the Republic of Panama for Tax Cooperation and the Exchange of Information Relating to Taxes, done at Panama City on March 17, 2013.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de sa majesté le sultan et Yang Di-Pertuan de Brunéi Darussalam sur l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bandar Seri Begawan le 9 mai 2013; Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des îles Vierges britanniques agissant en vertu d’un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 21 mai 2013, et Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Ottawa le 4 juin 2013.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, the treaties entitled “Agreement Between the Government of Canada and the Government of His Majesty The Sultan And Yang Di-Pertuan of Brunei Darussalam for the Exchange of Information on Tax Matters”, done in Bandar Seri Begawan, May 9, 2013; “Agreement Between the Government of Canada and the Government of the British Virgin Islands Under Entrustment from the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Island for the Exchange of Information on Tax Matters”, done in London, May 21, 2013; and “Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Bahrain for the Exchange of Information on Tax Matters”, done at Ottawa, June 4, 2013.

2. Les informations et les renseignements sont transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans le cadre des compétences que le droit national lui confère, et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.
2. Information and intelligence shall be provided at the request of a competent law enforcement authority, acting in accordance with the powers conferred upon it by national law, conducting a criminal investigation or a criminal intelligence operation.

1. Les dispositions de l'article 39, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 46 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen , dans la mesure où elles ont trait à l'échange d'informations ou de renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale dans les conditions prévues par la présente décision-cadre, sont remplacées par les dispositions de la présente décision-cadre.
1. The provisions of Article 39(1), (2) and (3) and of Article 46 of the Convention Implementing the Schengen Agreement , in as far as they relate to exchange of information and intelligence for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations as provided for by this Framework Decision, shall be replaced by the provisions of this Framework Decision.

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale.
1. The purpose of this Framework Decision is to establish the rules under which Member States' law enforcement authorities may exchange existing information and intelligence effectively and expeditiously for the purpose of conducting criminal investigations or criminal intelligence operations.

Les services répressifs devraient pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès d'autres États membres à divers stades des investigations, depuis la collecte de renseignements en matière pénale jusqu'à l'enquête pénale.
It is necessary for law enforcement authorities to be able to request and obtain information and intelligence from other Member States at different stages of investigation, from the phase of gathering criminal intelligence to the phase of criminal investigation.

Des conditions peuvent aussi être imposées en ce qui concerne la diffusion des résultats de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale qui a donné lieu à l'échange d'informations et de renseignements.
Conditions may also be imposed on reporting the result of the criminal investigation or criminal intelligence operation within which the exchange of information and intelligence has taken place.

Pour que l'EMCO donne les résultats escomptés, le Conseil s'accorde à considérer qu'il est important qu'Europol fasse parvenir en temps utile aux États membres un état des besoins en matière de renseignement, qui permettra aux États membres de savoir précisément quelles sont les informations et les renseignements en matière criminelle dont Europol a besoin.
For the OCTA to be successful, the Council agrees on the importance of Europol issuing, in good time, to Member States, an Intelligence Requirement which will give Member States a clear indication of what information and criminal intelligence Europol needs.

Les États membres contribueront à l'établissement de l'état des besoins en matière de renseignement pour chaque EMCO et aideront à déterminer de quelles autres informations et renseignements en matière criminelle Europol peut avoir besoin.
Member States will assist with the preparation of the Intelligence Requirement for each organised crime threat assessment and will help with the identification of what further information and criminal intelligence Europol may need.

En outre, les États membres devraient, dans la mesure du possible, envoyer à Europol des renseignements en matière criminelle faisant suite à cet état de besoins en matière de renseignement à mesure que ces informations deviennent disponibles en fonction des circonstances tout au long de l'année.
In addition, Member States should, insofar as is possible send criminal intelligence to Europol, responding to that Intelligence Requirement as that information arises on an ad hoc basis throughout the year.