Vertaling van "renseignements dénaturés lors " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

agent de dénaturation | agent dénaturant
denaturing agent

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié
Instructions for the Acquisition and Disclosure of Information for Proceedings in the Refugee Division

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

dénaturation
denaturing

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017
Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017

La Commission redoutait que les entreprises ne lui aient fourni des renseignements dénaturés lors de la notification de l’opération en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations.
The Commission was concerned that the companies provided misleading information to the Commission in the course of a notification of a transaction under the EU Merger Regulation.

Facebook a commis deux infractions distinctes en fournissant un renseignement inexact et dénaturé d'une part, dans le formulaire de notification de la concentration et d'autre part, dans la réponse à une demande de renseignements de la Commission.
Facebook committed two separate infringements by providing incorrect and misleading information in the merger notification form and in the reply to a Commission request for information.

La Commission considère dès lors que bien qu'ils aient leur importance, les renseignements inexacts ou dénaturés fournis par Facebook n'ont pas eu d'incidence sur le résultat de la décision d'autorisation.
The Commission therefore considers that, albeit relevant, the incorrect or misleading information provided by Facebook did not have an impact on the outcome of the clearance decision.

Le règlement de l'UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête en matière de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace.
The EU Merger Regulation obliges companies in a merger investigation to provide correct information that is not misleading as this is essential for the Commission to review mergers and takeovers in a timely and effective manner.

La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.
The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

La procédure actuellement ouverte contre Munksjö et Ahlstrom pour avoir fourni des renseignements dénaturés dans la notification n'a aucune incidence sur la décision de la Commission de mai 2013, étant donné que celle-ci n'a pas fondé sa décision sur ces renseignements incorrects.
The ongoing procedure against Munksjö and Ahlstrom for providing misleading information in the notification has no impact on the Commission's May 2013 decision, since the Commission did not base its decision on this incorrect information.

La Commission estime à titre préliminaire que les parties ont fourni des renseignements dénaturés sur le marché des supports papier à usage abrasif.
The Commission takes the preliminary view, that the parties provided misleading information with regard to the market for abrasive paper backings.

Si la Commission constate que les parties ont fourni des renseignements dénaturés, à tout le moins par négligence, elle peut infliger une amende équivalant au maximum à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial des entreprises concernées.
If the Commission finds that the parties provided at least negligently misleading information, it can impose a fine of up to 1% of the annual worldwide turnover of the companies concerned.

La fourniture de renseignements dénaturés pourrait dissimuler un problème de concurrence et entraîner l'autorisation d'opérations portant atteinte à une concurrence effective.
The provision of misleading information could conceal a competition problem and lead to the clearance of transactions, which are harmful for effective competition.