Traduction de «renseignements demandés semblent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

demande de renseignement | demande | caractère de demande
enquiry character | ENQ | enquiry

prise de renseignements [ demande de renseignements ]
enquiry [ inquiry ]

information demandée [ renseignements demandés ]
requested information

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

traiter les demandes de renseignements de clients
view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries

la demande de renseignements
requests for information

demande de renseignements
hit | request for information

se renseigner | s'enquérir | demander des renseignements
enquire | inquire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CLCC peut la révoquer si le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important18. Pour déterminer s’il y a lieu de révoquer le pardon d’une personne qui a été condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Commission doit tenir compte de tous les renseignements pertinents, ce qui comprend les renseignements qui semblent indiquer que la personne fait preuve d’indifférence significative à l’égard de la sécurité publique, de l’ordre public et/ou des lois et règlements, compte tenu de ses antécédents criminels; la similarité de l’infraction commise avec l’infraction pour laquelle le pardon a été reçu; la période qui s’est écoulée depuis la satisfaction de toutes les peines19.
A pardon may be revoked by the Parole Board of Canada if the person to whom it was granted is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament; on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted is no longer of good conduct; or on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the pardon, or knowingly concealed some material particular to that application.18 When determining whether to revoke a pardon where the individual is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under a federal Act or its regulations, the Board will consider all relevant information, including information that suggests a significant disregard for public safety and order and laws and regulations, or both, given the offender’s criminal history; whether the offence is consistent with the offence for which the pardon was received; and the time period since the satisfaction of all sentences.19

Les sociétés reçoivent de plus en plus souvent des demandes d'accès identiques et détaillées, de toute évidence préparées par des avocats qui semblent « aller à la pêche aux renseignements » pour obtenir des renseignements qui ne seraient autrement accessibles que par la voie du processus d'enquête préalable, comme il se doit.
Increasingly, companies are receiving detailed, identical access requests, most likely prepared by lawyers, that seem to be “fishing expeditions” to obtain information that would not otherwise be available except through the process of discovery, as it should be.

Les renseignements demandés semblent s'être perdus et nous n'avons jamais vraiment eu d'échos, si ce n'est qu'une lettre envoyée une semaine avant la rencontre prévue avec le secrétaire parlementaire du solliciteur général semblait indiquer qu'ils étaient prêts à répondre.
The information appeared to go into the nether land and we never really heard back, except to say that there was a letter which one week before the scheduled meeting of the parliamentary secretary to the solicitor general seemed to indicate that they were prepared to respond.

1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
1. At the request of the applicant authority, the requested authority shall furnish it with all relevant information to enable it to ensure that customs legislation is correctly applied, including information regarding operations detected or planned which are, appear or would be in contravention of such legislation.

La CNLC peut révoquer la réhabilitation si le réhabilité est condamné pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que le réhabilité a cessé de bien se conduire; s’il existe des preuves convaincantes, selon elle, que le réhabilité avait délibérément, à l’occasion de sa demande de réhabilitation, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important 17. Pour déterminer s’il y a lieu de révoquer le pardon d’une personne qui a été condamnée pour une nouvelle infraction à une loi fédérale ou à ses règlements, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Commission doit tenir compte de tous les renseignements pertinents, ce qui comprend les renseignements qui semblent indiquer que la personne fait preuve d’indifférence significative à l’égard de la sécurité publique, de l’ordre public et/ou des lois et règlements, compte tenu de ses antécédents criminels; la similarité de l’infraction commise avec l’infraction pour laquelle le pardon a été reçu; la période qui s’est écoulée depuis la satisfaction de toutes les peines 18.
A pardon may be revoked by the National Parole Board if the person to whom it was granted is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament; on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted is no longer of good conduct; or on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it was granted knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the pardon, or knowingly concealed some material particular to that application.17 When determining whether to revoke a pardon where the individual is subsequently convicted of an offence punishable on summary conviction under a federal Act or its regulations, the Board will consider all relevant information, including information that suggests a significant disregard for public safety and order and laws and regulations, or both, given the offender’s criminal history; whether the offence is consistent with the offence for which the pardon was received; and the time period since the satisfaction of all sentences.18

Des révélations faites à la fin d’avril 2014 au sujet de la mesure dans laquelle les sociétés de télécommunications divulguent sur demande des renseignements au sujet de leurs clients à des organismes gouvernementaux semblent avoir aggravé les préoccupations relatives à la communication sans mandat 43.
Revelations made at the end of April 2014 regarding the extent to which telecommunications companies disclose elements of customer data to government agencies on request appear to have added to the concerns about warrantless disclosure.43