Traduction de «renseignements demandés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001
E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant

demande de renseignement | demande | caractère de demande
enquiry character | ENQ | enquiry

prise de renseignements [ demande de renseignements ]
enquiry [ inquiry ]

information demandée [ renseignements demandés ]
requested information

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements
enquiry | inquiry

la demande de renseignements
requests for information

demande de renseignements
hit | request for information

traiter les demandes de renseignements de clients
view customer inquiries | watch customer inquiries | monitor a customer inquiry | monitor customer inquiries

se renseigner | s'enquérir | demander des renseignements
enquire | inquire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Il est entendu que l’autorité compétente de l’État contractant qui demande les renseignements (l’« État requérant ») fournit les renseignements suivants à l’autorité compétente de l’État contractant auquel les renseignements sont demandés (l’« État requis ») lorsqu’elle présente une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
1. It is understood that the competent authority of the Contracting State requesting information (the “applicant State”) shall provide the following information to the competent authority of the Contracting State requested to provide information (the “requested State”) when making a request for information under the Convention to demonstrate the foreseeable relevance of the information to the request:

Relevant que la onzième série de questions implique l’identification de tous les contacts (y compris les plus informels) établis sur plusieurs années par les employés de Schwenk Zement avec les producteurs de ciment et de produits connexes ou leurs représentants, le Tribunal observe que la collecte, l’organisation et la vérification des renseignements demandés n’étaient pas forcément aisées en l’espèce et en déduit que le délai de deux semaines octroyé par la Commission était insuffisant.
Noting that the 11th series of questions entails the identification of all the contacts (including highly informal ones) established over several years by the employees of Schwenk Zement with the producers of cement and of related products or their representatives, the Court observes that the collection, organisation and verification of the information requested were not necessarily easy in the present case and infers from this that the time-limit of two weeks granted by the Commission was insufficient.

Elles reprochent notamment à la Commission de ne pas avoir suffisamment expliqué les infractions présumées figurant dans les décisions attaquées et de leur avoir imposé une charge de travail disproportionnée par rapport au volume de renseignements demandés et au format de réponse particulièrement contraignant.
They allege, inter alia, that the Commission failed to provide an adequate explanation of the presumed infringements referred to in the contested decisions and that it imposed on them a disproportionate workload in relation to the volume of information requested and the particularly binding response format.

(b) en réponse à une décision adoptée en vertu de l'article 6 bis, paragraphe 4, elles fournissent des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés ou ne fournissent pas les renseignements demandés dans le délai fixé.
(b) they supply incorrect, incomplete or misleading information in response to a decision adopted pursuant to Article 6a(4), or do not supply the information within the specified time limit.

La BCE devrait pouvoir requérir des renseignements par simple demande, auquel cas le destinataire de la demande ne serait pas tenu de communiquer les renseignements demandés. Dans le cas où il le ferait volontairement, les renseignements fournis ne devraient toutefois pas être inexacts ni trompeurs et ils devraient être communiqués sans retard.
The ECB should be able to require information by simple request under which the addressee is not obliged to provide the information but, in the event that it does so voluntarily, the information provided should not be incorrect or misleading and should be made available without delay.

Je vais paraphraser : l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête et qui est visée par la demande; les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l'État requérant souhaite recevoir les renseignements; le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus par l'autre pays ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de l'autre pays; dans la mesure du possible, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés; et une déclaration précisant que le demandeur a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles dans son propre pays, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
I will paraphrase: the identity of the person under examination or investigation in respect of whom the request is being made; a description of the information sought, including its nature and the form in which the applicant wishes to receive the information; the tax purpose for which the information is being sought; the grounds for believing that the information requested is held by the other country or is in the possession or control of a person within the jurisdiction of the other country; to the extent possible, the name and address of any person believed to be in possession of the requested information; and a statement that the applicant has pursued all means available in its own country to obtain the information except where those means would give rise to disproportionate difficulties.

(c) que les informations et renseignements demandés sont clairement disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés.
(c) in case the requested information and intelligence is clearly disproportionate or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

(c) que les informations et renseignements demandés sont disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés.
(c) in case the requested information and intelligence is disproportionate or irrelevant with regard to the purposes for which it has been requested.

3. Sans préjudice des méthodes de transmission des données par des moyens électroniques, lorsqu'un État membre accepte la fourniture de renseignements concernant un navire sous forme électronique, il doit accepter la transmission de ces renseignements lorsqu'ils sont produits par des techniques de traitement électronique des données ou par des techniques interactives qui sont conformes aux normes internationales, à la condition qu'il s'agisse d'un formulaire lisible et compréhensible et qui contienne les renseignements demandés.
3. Without prejudice to methods of transmitting data through electronic means, when a Member State accepts the provision of ship’s reporting information in electronic form, it shall accept the transmission of that information when produced by electronic data-processing or interchange techniques that conform with international standards, provided it is in a legible and understandable form and contains the required information.