Vertaling van "renseignements contraignants après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignement contraignant en matière d'origine | RCO [Abbr.]
binding origin information | BOI [Abbr.]

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant
holder of binding tariff information

renseignements après sélection [ renseignements postérieurs à une sélection ]
post-board

Feuille de renseignements à donner après l'immunisation
Aftercare Sheet

Échange de renseignements sur la reprise du traitement après sinistre
Disaster Recovery Information Exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les autorités douanières prennent, sur demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants (ci-après dénommées "décisions RTC"), ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine (ci-après dénommées "décisions RCO").
1. The customs authorities shall, upon application, take decisions relating to binding tariff information (BTI decisions), or decisions relating to binding origin information (BOI decisions).

...e décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de renseignements contraignants; d'adopter les modalités d'application des critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé; d'adopter les mesures visant à assurer une application uniforme des contrôles douaniers, notamment en ce qui concerne l'échange d'informations en matière de risque et d'analyse de risque, les critères et normes communs en matière de risque, les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; ...
...n the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange of risk information and analysis, ...

1. Les autorités douanières arrêtent, après introduction d'une demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, (décisions RTC), des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine (décisions RCO) et des décisions en matière de renseignements contraignants relatifs à la valeur en douane (RCVD).
(1) The customs authorities shall, upon application, take decisions relating to binding tariff information (BTI decisions), decisions relating to binding origin information (BOI decisions) and decisions on binding information on the customs value of goods (‘BVI’ decisions).

1. Les autorités douanières arrêtent, après introduction d'une demande, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, (décisions RTC), ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine (décisions RCO).
(1) The customs authorities shall, upon application, take decisions relating to binding tariff information (BTI decisions), or decisions relating to binding origin information (BOI decisions).

1. Les autorités douanières délivrent, sur demande formelle, des décisions en matière de renseignements tarifaires contraignants, ci-après dénommées «décisions RTC», ou des décisions en matière de renseignements contraignants en matière d'origine, ci-après dénommées «décisions RCO».
1. The customs authorities shall, on formal request, issue decisions relating to binding tariff information, hereinafter referred to as ‘BTI decisions’, or decisions relating to binding origin information, hereinafter referred to as ‘BOI decisions’.

6. Le titulaire d'un renseignement contraignant qui cesse d'être valable conformément au paragraphe 5 points a) i) ou ii) ou b) i) ou ii) peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de six mois après la date de publication ou de notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoption de la mesure en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.
6. The holder of binding information which ceases to be valid pursuant to paragraph 5 (a) (i) or (ii) or (b) (i) or (ii) may still use that information for a period of six months from the date of publication or notification, provided that he concluded binding contracts for the purchase or sale of the goods in question, on the basis of the binding information, before that measure was adopted.

6. Le titulaire d'un renseignement tarifaire contraignant qui cesse d'être valable conformément au paragraphe 5 points b) ou c) peut continuer à s'en prévaloir pendant une période de six mois après cette publication ou cette notification, dès lors qu'il a conclu, sur la base du renseignement contraignant et avant l'adoption de la mesure tarifaire en question, des contrats fermes et définitifs relatifs à l'achat ou à la vente des marchandises en cause.
6. The holder of binding tariff information which ceases to be valid pursuant to paragraph 5 (b) or (c) may still use that information six months from the date of publication or notification provided that he concluded binding contracts for the purchases or sale of the goods in question, on the basis of the binding information before that tariff measure was adopted.