Vertaling van "renseignements conservés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renseignements conservés
retained information

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

opératrice de mise en conserve du poisson | ouvrier de mise en conserve du poisson | opérateur de mise en conserve du poisson/opératrice de mise en conserve du poisson | technicienne de mise en conserve du poisson
fish canner | fish canning operative | fish canning operator

opératrice de conservation des fruits et légumes | technicienne de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes | opérateur de conservation des fruits et légumes/opératrice de conservation des fruits et légumes
fruit and veg preservation operator | fruit and vegetable preservation operator | fruit and vegetable preservation operative | fruit and vegetable preserver

Énoncé de principe sur le code de pratique concernant la conservation des renseignements sur la santé : énoncé de principe et recommandations
Code of Practice for Safeguarding Health Information: position statement and recommendations

Conservation et retrait des renseignements personnels
Retention and Disposal of Personal Information

conservation des ressources de la mer | conservation des ressources de pêche | conservation des ressources halieutiques | conservation du potentiel halieutique
conservation of fish stocks | conservation of fisheries resources | conservation of fishery resources

conserverie [ industrie de la conserve | mise en conserve ]
cannery [ canning | canning industry | food-preserving industry | canning industry(UNBIS) ]

découvrir | inventer | renseigner | se renseigner
find out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Chaque année, le commissaire et le directeur font procéder à l’examen des renseignements conservés au titre du paragraphe (14) par les personnes qu’ils ont désignées et à la destruction de ceux dont ils estiment que la conservation n’est plus raisonnablement nécessaire pour les besoins de la sûreté des transports ou d’une enquête à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada mentionnée à l’alinéa c) de la définition de ce terme, à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
(15) At least once a year, the Commissioner and the Director must cause a review to be undertaken of all information retained under subsection (14) by persons designated by them, and the Commissioner, or the Director, as the case may be, must order the information to be destroyed if he or she is of the opinion that its continued retention is not reasonably required for the purposes of transportation security or the investigation of “threats to the security of Canada” referred to in paragraph (c) of the definition of that expression in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act.

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information. En vertu de ces principes, le gouvernement ne peut obtenir que l'information nécessaire au fonctionnement de ses programmes; il doit, dans la mesure du possible, recueillir l'information directement auprès des personnes concernées; informer ces dernières de la durée d'utilisation de ces renseignements, conserver les renseignements suffisamment longtemps pour que les personnes qu'ils concernent puissent y accéder et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la précision et l'intégralité des renseignements personnels.
The Privacy Act sets out the principles of fair information practices thereby requiring the government to collect only the information needed to operate its programs, to collect the information directly from the individual concerned whenever possible, to tell the individual how long it will be used, to keep the information long enough to ensure access by the individual, and to take all reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of personal information.

Elles protègent les renseignements conservés par les banques canadiennes aux dépens des citoyens canadiens qui sont ciblés par la FATCA et qui sont outrés de voir que leurs renseignements bancaires devront être divulgués aux autorités américaines.
It protects Canadian banking information at the expense of those citizens of Canada who find themselves being targeted by FATCA and who are outraged that they would be required to have their banking information shared with the United States.

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

3. Le titulaire de l'autorisation de distribution est tenu de conserver une documentation détaillée, comportant au moins, pour chaque transaction d'entrée ou de sortie, les renseignements suivants:
3. The holder of the authorization for distribution shall be required to keep detailed records. The following minimum information shall be recorded in respect of each incoming or outgoing transaction:

La directive sur la conservation de données de 2006 oblige les fournisseurs de services de téléphonie et d’accès à l’internet à conserver, à des fins de recherche, de détection et de poursuite d'infractions graves, les données de localisation et les données relatives au trafic des communications électroniques, ainsi que des renseignements sur les abonnés (y compris leur numéro de téléphone, leur adresse IP et l’identifiant de leur équipement mobile)[41]. La directive sur la conservation de données ne réglemente ni l’accès aux données conservées par les autorités nationales ni leur utilisation.
The 2006 Data Retention Directive obliges telephony and internet service providers to retain, for the purpose of investigating, detecting and prosecuting serious crime, electronic communication traffic and location data, as well as information about subscribers (including their telephone number, IP address and mobile equipment identifier).[41] The Data Retention Directive regulates neither the access to nor the use of data retained by national authorities.

En 2006, le Conseil et le Parlement européen ont adopté la directive sur la conservation de données afin de permettre aux autorités nationales de lutter contre les formes graves de criminalité en conservant les données de localisation et les données relatives au trafic des télécommunications[1]. Le Conseil a ensuite adopté l'initiative suédoise visant à simplifier l’échange transfrontalier d’informations dans le cadre d’enquêtes pénales et d’opérations de renseignement.
In 2006, the Council and the European Parliament adopted the Data Retention Directive to enable national authorities to combat serious crime by retaining telecommunication traffic and location data.[1] The Council then took up the Swedish initiative to simplify the cross-border exchange of information in criminal investigations and intelligence operations.

Ces renseignements sont suivis d'une description des conditions de conservation à respecter.
These particulars shall be followed by a description of the storage conditions which must be observed.

Selon le projet de loi, les gens auraient accès aux renseignements conservés à leur sujet et auraient également le droit d'y apporter des changements, en cas d'inexactitudes dans les renseignements concernant leur avoir financier et d'autres renseignements personnels pertinents.
Under the bill people would be granted access to the information held about them and would also have the right to make changes to it when there are inaccuracies in the information regarding their personal financial holdings and other relevant personal information.