Traduction de «renseignements confidentiels serait-elle » (Français → Anglais) :

La divulgation de renseignements confidentiels serait-elle plus facile dans la mesure où l'organisme chargé de la sécurité était convaincu de traiter avec des personnes, qu'il s'agisse de l'avocat spécial ou des juges nommés pour entendre ces causes, qui comprennent tous les aspects complexes de la sécurité?
This would make it easier to get disclosure of confidential information if the security agency felt it was dealing with people, either the special advocate or judges appointed to hear those cases, who understand all the intricacies of security?

Les renseignements sont confidentiels lorsque les entreprises le demandent à la Commission et que cette dernière accepte leur requête. La Commission peut divulguer une information confidentielle si elle constitue un document à charge ou à décharge.
The Commission classifies information as confidential if it accepts a firm's request for confidential treatment. The Commission may disclose a piece of confidential information if it constitutes an inculpatory or exculpatory document.

Madame la Présidente, je dois d’abord dire que l’Agence du revenu du Canada doit protéger les renseignements confidentiels qu’elle reçoit, conformément aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Madam Speaker, I must first say that the Canada Revenue Agency must safeguard the confidential information it receives according to the confidentiality provisions of the Income Tax Act.

Lorsque ces renseignements présentent un intérêt général ou lorsque leur transmission a été demandée par un État membre, la Commission les transmet aux États membres, à condition qu'ils n'aient pas un caractère confidentiel, auquel cas elle en transmet un résumé non confidentiel.
Where that information is of general interest or where its transmission has been requested by a Member State, the Commission shall forward it to the Member States, provided that it is not confidential, in which case a non-confidential summary shall be forwarded.

a) n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques ou privées.
(a) shall require any of the Parties to provide confidential information, the disclosure of which would impede law enforcement, or otherwise be contrary to the public interest, or which would prejudice legitimate commercial interests of particular enterprises, public or private.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une personne, à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to a person, an undertaking or an association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time limit within which the information is to be provided, as well as the penalties provided for in Article 14 for supplying incorrect or misleading information.

2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévues à l'article 23 au cas où un renseignement inexact ou dénaturé serait fourni.
2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.

Le projet de loi précise son objet, à savoir promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique pour les raisons suivantes : i) elles nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité, à l’efficience et à l’utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales; ii) elles entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs; iii) elles compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels; iv) elles minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger (art. 3).
Bill C-28 identifies its purpose as promoting the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating commercial conduct that discourages the use of e-commerce by (i) impairing the availability, reliability, efficiency and optimal use of e-commerce, (ii) imposing additional costs on businesses and consumers, (iii) compromising the privacy and security of confidential information and (iv) undermining the confidence of Canadians in using e-commerce for commercial activities at home and abroad (clause 3).

Donc, ma seule objection est la suivante, s'il vous plaît ne me mettez pas dans une position qui rend les choses impossibles pour toute entreprise qui se voit obligée de révéler des renseignements confidentiels dont elle espère qu'on ne tirera pas parti dans le marché.
So the only caveat I'd make is please don't push me into a position that makes it impossible for any business to disclose confidential stuff that it hopes to gain advantage from in the marketplace.

Si vous entendez conférer aux banques le droit de vendre au détail de l'assurance dans leurs succursales et de se servir à cette fin des renseignements confidentiels qu'elles ont recueillis sur leurs clients, nous vous recommandons de ne pas vous en tenir à restreindre les ventes liées et la vente à pression.
If banks are given the right to retail insurance in their branches and to use confidential customer information collected for other purposes for this purpose, we would recommend that you consider more than just tied-selling and coercive-selling restrictions.