Vertaling van "renseignements concernant l’adjudication " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document de mise à jour des renseignements concernant l'employé
Employee Information Updating Document

renseignement concernant l'assurance
insurance information

Renseignements concernant l'impartialité et la langue de choix
Information Regarding Impartiality and Language of Choice

fournir des renseignements concernant des réparations à des clients
arrange customer information related to repairs | providing customer information related to a repair | administer customer information related to repairs | provide customer information related to repairs

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

centralisation des renseignements concernant la fraude douanière
pooling of information concerning customs fraud

renseignements concernant l'exploitation
operational information

Ordonnance du 4 décembre 2009 concernant l'adaptation de dispositions légales à la suite de la création du Service de renseignement de la Confédération
Ordinance of 4 Dec. 2009 on the Amendment of Legislation due to the Establishment of the Federal Intelligence Service

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

(3) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire aux intérêts de la défense et de la sécurité ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements, referred to in paragraph 1, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to defence and security interests or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

(3) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements, referred to in subparagraph 1, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. However, contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

3. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. However, contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system where release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, mentionnés au premier alinéa, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award, referred to in the preceding subparagraph, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

12. presse la Commission et l'Agence européenne pour la reconstruction, en étroite coopération avec la MINUK et sa cellule de renseignement financier (CRF), d'instaurer des règles claires et transparentes en matière de marchés publics, de créer des institutions d'audit interne et suprême dans ce domaine et de tenir le Parlement informé des progrès accomplis en la matière, et ce dans le but de résoudre les graves problèmes rencontrés actuellement concernant les conditions douteuses dans lesquelles il est procédé aux adjudications de marchés publics et à l'octroi de concessions pour des projets sensibles (notamment dans le domaine de la téléphonie mobile), et afin d'éviter toute plainte liée à d'éventuelles manœuvres de corruption dans ce domaine;
12. In order to address the serious problems of unreliability and accusations of corrupt practices currently surrounding award of public procurement contracts and concessions for highly sensitive projects such as mobile telephony, urges the Commission and the Agency, in close cooperation with UNMIK and its Financial Investigation Unit (FIU), to lay down clear and transparent public procurement rules, to establish internal and supreme audit institutions and to keep Parliament informed as to progress made;

1. Afin d'élaborer les avis d'adjudication ou de ventes publiques d'alcool, la Commission fait parvenir aux États membres concernés une demande de renseignements sur:
1. With a view to drawing up notices of invitation to tender and public sale, the Commission shall request each Member State concerned to inform it of: