Traduction de «renseignements commerciaux sensibles pourrait compromettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

information commercialement sensible [ renseignements commerciaux de nature délicate | information délicate sur le plan commercial | renseignements commercialement sensibles ]
commercially sensitive information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout comme la Commission canadienne du blé, la Société canadienne des postes, Exportation et Développement Canada, l'Office d'investissement des régimes de pension du secteur public et VIA Rail Canada exercent tous principalement des activités commerciales et la divulgation ou le risque d'avoir à divulguer des renseignements commerciaux sensibles pourrait compromettre la position commerciale de ces organismes.
Like the Canadian Wheat Board, VIA Rail Incorporated, Export Development Canada, the Public Sector Pension Investment Board and Canada Post, we are all engaged in extensive commercial activities where the disclosure or possible disclosure of commercially sensitive information could put the organization at a commercial disadvantage.

Je vous rappelle que la loi prévoit certaines exceptions dans le but de protéger les renseignements commerciaux sensibles, les renseignements personnels des citoyens — des dénonciateurs, par exemple — ainsi que les avis et les recommandations présentés au gouvernement.
I remind you that there are exemptions in the statute to protect commercially-sensitive information, privacy of individual's — whistle-blowers, for example — and advice and recommendations to government.

Selon le régime actuel dans lequel le conseil d'administration a adopté une politique en matière d'information, le principe est que les agriculteurs doivent obtenir tous les renseignements que nous possédons, pourvu qu'il ne s'agisse pas de renseignements commerciaux sensibles.
With respect to the current regime where the board of directors has its information policy prepared, the focus of it is that farmers should get whatever information we can provide them that is not commercially sensitive.

la nature de ses activités commerciales, à l’exclusion des renseignements commerciaux sensibles;
the nature of the business, excluding business sensitive information;

nature de ses activités, à l’exclusion des renseignements commerciaux sensibles,
the nature of the business, excluding business sensitive information,

Pendant 18 ans, les entreprises ont fixé des quotas et des prix individuels, se sont réparti des clients et ont échangé des renseignements commerciaux sensibles.
During 18 years, the companies fixed individual quotas and prices, allocated clients and exchanged sensitive commercial information.

3. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public en particulier les intérêts en matière de défense et/ou de sécurité, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities/entities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements referred to in paragraph 1 where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, in particular defence and/or security interests, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. However, contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.

Des informations provenant des études de faisabilité et concernant les projets entrepris peuvent être communiquées par les services chargés de la gestion des dossiers à d'autres opérateurs du secteur sous une forme qui évite de révéler des renseignements commerciaux sensibles de caractère individuel, tout en préservant l'intérêt que les informations recueillies peuvent présenter pour des tiers.
Information obtained through the feasability studies and about the projects undertaken may be made available through the administering departments to others in the industry, in such a form as not to reveal sensitive commercial information about individual applicants, but sufficient to enable others to benefit from the information obtained.