Traduction de «renseignements auxquels elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

détourner des matières nucléaires à d'autres fins que celles auxquelles elles sont destinées
to divert nuclear materials to purposes other than those for which they are intended

Règlement précisant les renseignements auxquels le public a accès
Regulations Specifying Publicly Available Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sur demande, toute personne qui est en possession de renseignements visés à l’alinéa (1)d) ou a accès à de tels renseignements et qui fournit un service de la paie à un failli ou à une personne insolvable avec qui elle n’a aucun lien de dépendance est tenue d’indiquer au syndic ou au séquestre, selon le cas, les renseignements auxquels elle n’a pas accès et de lui fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elle a en sa possession et une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elle a accès.
(4) In the case of a person who is dealing at arm’s length with and providing payroll services to a bankrupt or insolvent person, they shall provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have and an estimate of the cost of providing the information that they only have access to.

M. Bill Casey: Lorsque des sociétés privées sont soumises à des règlements gouvernementaux, elles deviennent vulnérables en raison des renseignements auxquels elles doivent donner accès.
Mr. Bill Casey: Part of the problem when private companies become involved with government regulations is that vulnerability to accessed information.

Mais c'est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d'allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace. À titre d'exemple, il y a 14 ans, quand un sous-comité de la Chambre des communes a étudié les droits des victimes, il a constaté que les victimes avaient parfois du mal à savoir qui joindre, dans une agence gouvernementale, pour obtenir les renseignements auxquels elles avaient droit, et que diverses sources provenant d'une même agence leur donnaient parfois des renseignements contradictoires.
For instance, a House of Commons subcommittee studying victims' rights 14 years ago found that victims sometimes had difficulty contacting the right person within a government agency to access information to which they were entitled, and they occasionally received different or conflicting information from various sources within the same agency.

Le comité demandera aux parties des renseignements au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles elles ont recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des PME aux marchés publics.
The Committee shall survey the Parties, through the use of a questionnaire seeking information regarding the measures and polices used to assist, promote, encourage, or facilitate participation by SMEs in government procurement.

6. invite la Commission à assurer un soutien global, y compris par un avis juridique non contraignant – par exemple, en mettant en place un point de contact clairement identifié chargé de l'initiative citoyenne dans les représentations de la Commission et les centres d'information Europe Direct dans tous les États membres, qui ait pour mission de fournir des renseignements et d'apporter des conseils et le soutien nécessaires aux initiatives citoyennes –, eu égard aux difficultés auxquelles sont confrontés les organisateurs pour déterminer les dispositions des traités et dispositions juridiques sur lesquelles fonder leur initiative pour que celle-ci soit valable; souligne toutefois qu'en cas de refus, la Commission doit donner aux citoyens une explication détaillée, transparente et compréhensible de ses choix politiques, et qu'elle doit également informer les organisateurs des motifs juridiques pertinents;
6. Calls on the Commission to ensure comprehensive support, including non-binding legal advice – for example, by creating a clearly identified point of contact responsible for the Citizens’ Initiative in the Commission representations and Europe Direct information centres in all Member States with the task of providing information and the necessary advice and assistance for Citizens' Initiatives – taking into account the difficulty faced by organisers in identifying the relevant treaty and legal provisions on which to base a valid initiative; stresses, however, that in the case of rejection the Commission should explain its political choices to the public in a detailed, transparent and comprehensible manner, and at the same time inform the organisers of the relevant legal considerations;

Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».
There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.

Mais vous avez raison, les plus difficiles sont souvent celles qui touchent les politiques qui relèvent des agences centrales (1650) M. Ken Epp: Du point de vue de la simple efficacité, on pourrait dire que votre commissariat et le bureau de la protection de la vie privée occupent des positions opposées, n'est-ce pas? Leur rôle est d'en arriver à un équilibre, d'un côté fournir à la population les renseignements auxquels elle a droit, et de l'autre, protéger la vie privée des personnes concernées.
But you're correct, some of the more difficult ones tend to be closer to central agency policy areas (1650) Mr. Ken Epp: Now, from a straight efficiency point of view, in a way your office and the privacy office are sort of the opposite sides of a teeter-totter, aren't they giving balance, giving people information they're entitled to, but at the same time protecting the privacy of those people who are entitled to it.

Si, malgré ce rappel, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés, la Commission peut, après lui avoir donné la possibilité de faire connaître son point de vue, adopter une décision indiquant que toutes les futures mesures d'aide, ou une partie d'entre elles, auxquelles s'applique le présent règlement doivent lui être notifiées conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
If, despite such reminder, the Member State concerned does not provide the information requested, the Commission may, after having provided the Member State concerned with the possibility to make its views known, adopt a decision stating that all or part of the future aid measures to which this Regulation applies are to be notified to the Commission in accordance with Article 88(3) of the Treaty.

1 . Si une partie contractante soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés auxquelles fait référence l'article 32 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l'évolution des courants commerciaux , elle en informe l'autre partie contractante .
1. In the event of a Contracting Party's subjecting imports of products liable to give rise to the difficulties referred to in Article 32 to an administrative procedure the purpose of which is to provide rapid information on the trend of trade flows it shall inform the other Contracting Party.

Les personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec un employeur en faillite ou insolvable et qui lui fournissent un service de la paye sont tenues d’indiquer au syndic ou au séquestre les renseignements auxquels elles n’ont pas accès, de fournir une estimation des frais liés à la fourniture des renseignements qu’elles ont en leur possession, de même qu’une estimation des frais liés à la fourniture de ceux auxquels elles ont accès.
Those dealing at arm’s length with, and providing payroll services to, a bankrupt or insolvent employer, must provide a description of the information that they do not have access to, an estimate of the cost of providing the information that they have, and an estimate of the cost of providing the information that only they have access to.