Traduction de «renseignements aux états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux,activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement relating to the Exchange of Information on Weather Modification Activities [ Agreement between Canada and the United States of America relating to the exchange of information on weather modification activities ]

Accord concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements relatifs aux activités visant à modifier le temps ]
Agreement Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities [ Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America Relating to the Exchange of Information on Weather Modifications Activities ]

Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis : une analyse des résultats de l'Enquête auprès des diplômés de 1995 qui ont déménagé aux États-Unis [ Cap vers le sud : les diplômés de la promotion de 1995 qui sont déménagés aux États-Unis ]
South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States: An Analysis of Results from the Survey of 1995 Graduates Who Moved to the United States [ South of the Border: Graduates from the Class of '95 Who Moved to the United States ]

États-Unis [ États-Unis d'Amérique | USA ]
United States [ United States of America | USA ]

Mexique [ États-Unis du Mexique | États-Unis mexicains ]
Mexico [ United Mexican States ]

agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique
CIA

classification internationale des maladies adaptée pour la jeunesse aux États-Unis | CIMA
international classification of diseases adapted for youth in the United States | ICDA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette communication de la Commission européenne faisait suite à des révélations concernant l’existence de programmes de collecte massive de renseignements aux États-Unis.
That European Commission communication followed reports of large-scale intelligence collection programmes in the US.

La possibilité d'un recours dans le domaine de la sécurité nationale ouvert aux citoyens de l’UE passera par un médiateur indépendant des services de renseignement des États-Unis; un mécanisme de réexamen annuel conjoint: ce mécanisme permettra de contrôler le fonctionnement du bouclier de protection des données, et notamment le respect des engagements et des assurances concernant l'accès aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale.
Redress possibility in the area of national security for EU citizens' will be handled by an Ombudsperson independent from the US intelligence services. Annual joint review mechanism: the mechanism will monitor the functioning of the Privacy Shield, including the commitments and assurance as regards access to data for law enforcement and national security purposes.

Tout recours d'un particulier dans le domaine de la sécurité nationale passera par un médiateur indépendant des services de renseignement des États-Unis.
Redress in the area of national security for individuals will be handled by an Ombudsperson independent from the US intelligence services.

La possibilité d'un recours dans le domaine de la sécurité nationale ouvert aux citoyens de l’UE passera par un médiateur indépendant des services de renseignement des États-Unis.
Redress possibility in the area of national security for EU citizens' will be handled by an Ombudsman independent from the US intelligence services.

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

L'Agence du revenu du Canada serait alors en mesure de recourir aux modalités d'échange de renseignements inscrites au traité Canada-États-Unis et au pouvoir d'échanger des renseignements en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu, pour transmettre ces renseignements aux États-Unis, soit notre partenaire fiscal.
The Canada Revenue Agency would then be able to rely on the existing exchange-of-information provisions in the Canada-U.S. treaty and the authority for the exchange of information under the existing provisions in the Income Tax Act to transmit that information to the U.S., to our treaty partner.

Le bouclier de protection des données UE-États-Unis garantit un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées vers les États‑Unis. Il s'appuie sur des principes de respect de la vie privée (Privacy Principles) que les entreprises doivent observer et sur des engagements concernant la mise en œuvre du dispositif (engagements et assurances pris par écrit par le Secrétaire d’État américain, M. John Kerry, par la secrétaire au commerce, M Penny Pritzker, par la commission fédérale du commerce et par le cabinet du directeur du renseignement national, entre autres).
The EU-U.S. Privacy Shield framework ensures an adequate level of protection for personal data transferred to the U.S. The EU-US Privacy Shield consists of Privacy Principles that companies must abide by and commitments on how the arrangement will be enforced (written commitments and assurance by the State Secretary John Kerry, Commerce Secretary Penny Pritzker, the Federal Trade Commission and the Office of the Director of National Intelligence, amongst others).

En communiquant des renseignements aux États-Unis, lorsqu'une personne quitte le Canada pour se rendre aux États-Unis, puisque les États-Unis vont nous communiquer également cette information, nous saurons que cette personne a quitté le Canada.
By sharing information with the United States, when a person in Canada exits to go to the United States, because the U.S. will share that information with us, we will know the person has left Canada.

L'honorable Wilfred P. Moore : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, qui vise à créer une exception à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin que les transporteurs aériens puissent communiquer des renseignements aux États-Unis lorsque leurs appareils survolent le territoire américain, conformément aux dispositions de surveillance du programme Secure Flight des États-Unis.
Hon. Wilfred P. Moore: Honourable senators, I rise today to speak to Bill C-42, An Act to Amend the Aeronautics Act, which seeks to create an exemption under the Personal Information Protection and Electronic Documents Act so that airlines are enabled to provide information to the United States of America when flying over its airspace in compliance with the U.S. Secure Flight Program's oversight provisions.

Au contraire, cette information enrichira la banque de données des agences de renseignement des États-Unis et sera comparée aux informations détenues par toutes les agences mentionnées précédemment pour déterminer si telle ou telle personne doit être interdite de survol des États-Unis ou même placée sur une autre liste.
On the contrary, that information will be added to the data bases of the U.S. intelligence agencies and will be compared with information held by all the agencies.to determine whether such and such a person should be prohibited from flying over the United States or even placed on another list.