Vertaling van "renseignements aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

mesure de renseignement électronique | renseignement aérien par écoute des signaux | renseignement d'origine électromagnétique | veille automatique | MRE [Abbr.] | ROEM [Abbr.] | SIGINT [Abbr.]
signals intelligence | SIGINT [Abbr.]

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

commis aux billets et aux renseignements [ préposé aux billets et aux renseignements | préposée aux billets et aux renseignements ]
ticket and information clerk

préposé aux renseignements [ préposée aux renseignements | agent d'information | agente d'information | préposé à l'information | préposée à l'information | agent de renseignements | agente de renseignements ]
information officer [ information agent ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires
liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour se procurer ces renseignements, l’autorité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables pour le recouvrement des créances similaires nées dans l’État membre où elle a son siège».
In order to obtain this information, the requested authority shall make use of the powers provided under the laws, regulations or administrative provisions applying to the recovery of similar claims arising in the Member State where that authority is situated’.

Les options décrites ci-dessous permettent, à des degrés variables, une coopération et un partage de l'information et du renseignement entre autorités nationales, d'une part, et entre autorités nationales et européennes, d'autre part.
The options outlined below offer varying degrees of cooperation and sharing of information and intelligence between national authorities, and between national and European authorities.

S’agissant de la nécessité de garantir l’efficacité des contrôles fiscaux, la Cour considère qu’une telle justification d’une restriction n’est admissible que si la réglementation d’un État membre fait dépendre le bénéfice d’un avantage fiscal de la satisfaction de conditions dont le respect ne peut être vérifié qu’en obtenant des renseignements des autorités compétentes d’un État tiers et qu’il s’avère impossible, en l’absence d’une obligation conventionnelle de cet État tiers de fournir des informations, d’obtenir ces renseignements de la part de ce dernier.
As regards the need to maintain the effectiveness of fiscal supervision, the Court holds that such a justification for a restriction can only be accepted where the legislation of a Member State makes entitlement to a tax advantage dependent on the satisfaction of conditions compliance with which can be verified only by obtaining information from the competent authorities of a non‑Member State and where, because that non-Member State is not bound under an agreement to provide information, it proves impossible to obtain that information from it.

3. Le présent article ne fait pas obstacle au recueil et à la transmission de renseignements entre autorités, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des obligations découlant de la convention.
(3) Nothing in this Article shall impede the gathering and transmitting of information by and between authorities in so far as necessary to carry out the obligations under the Convention.

La première, c'est que les entreprises vont soumettre les renseignements aux autorités de l'Union européenne, la LCPE devrait obliger ces entreprises à soumettre aussi aux autorités canadiennes les renseignements sur les produits chimiques qu'elles fabriquent ou importent au Canada.
The first is that because companies are going to be submitting information to the authorities in the European Union, CEPA should require that those companies also submit information to Canadian authorities for chemicals they either manufacture in, or import into, Canada.

S'il est important, pour lutter contre la menace d'un attentat terroriste, de fournir ces renseignements aux autorités américaines afin que nous puissions atterrir dans les aéroports américains et emprunter l'espace aérien américain, je pense alors qu'il est tout aussi important pour les autorités policières fédérales d'avoir en main les mêmes renseignements (1045) À l'heure actuelle, j'accepte le concept, mais cela ne veut pas dire qu'il n'y ait pas des façons de limiter encore davantage le processus en précisant ce qu'on fait des renseignements et en les rendant inaccessibles ou en les détruisant s'ils ne sont plus utiles pour nous protéger contre la menace d'un attentat terroriste.
If it is important in fighting the threat of a terrorist incident to provide that information to American authorities so that we can fly into American airports and American airspace, then I would think it is just as important for our federal policing authorities to have that same information (1045) Right now I am accepting of the concept, but that is not to say there are not ways to further confine the process of sharing what happens with the data and rendering it inaccessible or destroying it if it is no longer needed to protect against the threat of a terrorist incident.

Les banques devraient donc être tenues de répondre rapidement aux demandes de renseignement des autorités compétentes.
Banks should be under the obligation to be able to respond rapidly to requests for information from the competent authorities.

|Toute information ou tout renseignement de nature pénale existants dont disposent les autorités répressives |Les autorités policières et douanières et toute autre autorité ayant le pouvoir d'enquêter sur des infractions pénales (à l'exception des services de renseignement) |Règles nationales en matière de protection des données, et convention n° 108 du CdE, protocole additionnel n° 181 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les informations et renseignements fournis au titre de cet instrument ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et sous certaines conditions définies par l'État membre fournisseur.
|Any existing information or criminal intelligence available to law enforcement authorities. |Police, customs and any other authority with the power to investigate crime (with exception of intelligence services). |National data protection rules, as well as CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Information and intelligence supplied under this instrument may only be used for the purpose for which they were supplied and under specific conditions set by the supplying Member State.

Il précise également que l’organisation qui communique les renseignements aux autorités sans le consentement de l’intéressé n’est pas légalement tenue de vérifier si ces dernières possèdent l’autorité légitime nécessaire avant de leur communiquer les renseignements demandés (par. 6(12)).
Bill C-29 also specifies that the organization disclosing the information to authorities without consent is under no legal obligation to verify that it possesses the necessary lawful authority before disclosing the information requested (clause 6(12)).

Il précise également que l’organisation qui communique les renseignements aux autorités sans le consentement de l’intéressé n’est pas légalement tenue de vérifier si ces dernières possèdent l’autorité légitime nécessaire avant de leur communiquer les renseignements demandés (par. 6(12)).
Bill C-12 also specifies that the organization disclosing the information to authorities without consent is under no legal obligation to verify that it possesses the necessary lawful authority before disclosing the information requested (clause 6(12)).