Vertaling van "renseignements au comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau directeur du renseignement [ ISB | Comité directeur du siège de l’OTAN sur le renseignement ]
Intelligence Steering Board [ ISB | NATO Headquarters Intelligence Steering Committee ]

Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]
Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]

comité permament de contrôle des services de renseignements | comité permanent R | comité R
R committee

Comité consultatif OTAN sur le renseignement d'origine électromagnétique [ NACSI | Comité consultatif OTAN sur le renseignement spécial ]
NATO Advisory Committee on Signals Intelligence [ NACSI | NATO Advisory Committee on Special Intelligence ]

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

Comité interministériel du renseignement | CIR [Abbr.]
Interministerial Intelligence Committee | CIR [Abbr.]

Comité mixte du Renseignement
Joint Intelligence Committee

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

élaborer des dossiers de renseignement militaire
collate military intelligence records | developing records of military intelligence | develop military intelligence records | developing military intelligence records

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsque le rapport visé au paragraphe 210.04(1) contient des renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable ou tout autre renseignement prévu par règlement concernant un individu identifiable, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, afin de protéger ces renseignements, révise le rapport avant de le transmettre au comité, sauf si l’individu concerné consent par écrit à la communication des renseignements au comité.
(2) If a report referred to in subsection 210.04(1) contains information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, the operator or employer, as the case may be, shall edit the report to protect that information before providing it to a committee, unless the individual to whom the information relates consents in writing to the disclosure of the information to the committee.

(2) Lorsque le rapport visé au paragraphe 205.04(1) contient des renseignements concernant les antécédents médicaux d’un individu identifiable ou tout autre renseignement prévu par règlement concernant un individu identifiable, l’exploitant ou l’employeur, selon le cas, afin de protéger ces renseignements, révise le rapport avant de le transmettre au comité, sauf si l’individu concerné consent par écrit à la communication des renseignements au comité.
(2) If a report referred to in subsection 205.04(1) contains information relating to the medical history of an identifiable individual or other prescribed information relating to an identifiable individual, the operator or employer, as the case may be, shall edit the report to protect that information before providing it to a committee, unless the individual to whom the information relates consents in writing to the disclosure of the information to the committee.

Autres renseignements: le Comité coréen pour la technologie spatiale (Korean Committee for Space Technology) (KCST) a orchestré les lancements effectués par la RPDC les 13 avril 2012 et 12 décembre 2012 par l'intermédiaire du centre de contrôle des satellites et du site de lancement de Sohae.
Other information: The Korean Committee for Space Technology (KCST) orchestrated the DPRK's launches on 13 April 2012 and 12 December 2012 via the satellite control centre and Sohae launch area.

Il établit la synthèse des informations visées aux articles 12 et 13 ainsi que des données relevant des études et recherches effectuées en application de l’article 11 de façon à faire apparaître les renseignements utiles sur l’évolution prévisible du marché de l’emploi dans l’Union; ces renseignements sont portés à la connaissance des services spécialisés des États membres ainsi que du comité consultatif visé à l’article 21 et du comité technique.
It shall summarise the information referred to in Articles 12 and 13 and the data arising out of the studies and research carried out pursuant to Article 11, so as to bring to light any useful facts about foreseeable developments on the Union labour market; such facts shall be communicated to the specialist services of the Member States and to the Advisory Committee referred to in Article 21 and the Technical Committee.

fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;
Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;

Étant donné que ni l’article 38 de la LPC (qui définit les renseignements sensibles et les renseignements potentiellement préjudiciables), ni l’article 38.06 (qui accorde au juge le pouvoir de ne pas autoriser la divulgation de renseignements qui porteraient préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales) ne précisent quelle doit être la nature ou la gravité du préjudice pour justifier la confidentialité des renseignements, le Comité croit qu’il pourrait arriver que le gouvernement refuse de communiquer certains renseignements sans raison valable.
Neither section 38 of the CEA (which defines sensitive and potentially injurious information) nor section 38.06 (which gives a judge authority to withhold information that is injurious to international relations, national defence or national security) specifies the type or degree of injury to international relations that is necessary to warrant confidentiality. Accordingly, the Committee believes that there may be instances where information is withheld without appropriate justification.

1. Les autorités douanières délivrent, sur demande écrite et suivant des modalités déterminées selon la procédure du comité, des renseignements tarifaires contraignants ou des renseignements contraignants en matière d'origine.
1. The customs authorities shall issue binding tariff information or binding origin information on written request, acting in accordance with the committee procedure.

Pour ce qui est du Comité des langues officielles, votre sous-comité a demandé plus de renseignements sur les organismes et les paliers de gouvernement que le comité espère rencontrer, et le genre de personnes qui seraient les plus aptes à renseigner le comité.
In the case of the Official Languages Committee, your subcommittee has requested further information regarding which organizations and levels of government the committee would hope to meet, and the types of people they believe would be able to contribute to their learning.

Je suis quelque peu réticent quoique pas au regard de la démocratie à divulguer ces renseignements au comité du Sénat pour l'instant, car ces rapports contiennent des renseignements de nature commerciale et des renseignements qui pourraient être visés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
I am somewhat reluctant although not in terms of democracy to make it available to the Senate committee at this time, because commercial information is discussed in these reports, and they contain information that may fall under the provisions of the Privacy Act.

Il établit la synthèse des informations visées aux articles 14 et 15 ainsi que des données relevant des études et recherches effectuées en application de l'article 13 de façon à faire apparaître les renseignements utiles sur l'évolution prévisible du marché de l'emploi dans la Communauté ; ces renseignements sont portés à la connaissance des services spécialisés des États membres ainsi que des Comités consultatif et technique.
It shall summarise the information referred to in Articles 14 and 15 and the data arising out of the studies and research carried out pursuant to Article 13, so as to bring to light any useful facts about foreseeable developments on the Community labour market ; such facts shall be communicated to the specialist services of the Member States and to the Advisory and Technical Committees.